Fiscalité des prestations de services importés en Afrique francophone

par Kadialy Noba

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Alexandre Maitrot de la motte.

Thèses en préparation à Paris Est , dans le cadre de École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2015-....) , en partenariat avec MIL - Marchés, Institutions, Libertés (laboratoire) depuis le 02-01-2017 .


  • Résumé

    Les entreprises étrangères entretiennent des relations commerciales avec les entreprises établies en Afrique francophone en leurs rendant des prestations de services techniques et commerciales. Le traitement fiscal des rémunérations de ces prestations soulève des problématiques relatives à leur qualification fiscale, à leur régime fiscal ainsi qu'à l'existence d'un éventuel établissement stable en Afrique francophone. En principe, les rémunérations de ces prestations de services importés supportent, en vertu du droit interne des Etats africains, une retenue à la source. Toutefois, seules les rémunérations assimilées à des redevances supportent, le cas échant, en vertu des stipulations des conventions fiscales conclues par ces Etats, une retenue à la source. De ce fait, les Etats tentent de retenir une qualification fiscale qui leurs permettrait de taxer ces rémunérations. Cette attitude des Etats africains, qui instaure une certaine insécurité juridique quant au traitement fiscal des rémunérations de prestations de services importés en Afrique francophone, contraste avec l'un des objectifs des conventions fiscales, la sécurité juridique. L'objectif de cette thèse sera la sécurisation du traitement discal des relations contractuelles entre les entreprises étrangères et les entreprises africaines en distinguant les problématiques communes à toutes les relations de celles qui sont spécifiques aux relations intragroupe selon qu'il existe ou non une convention fiscale entre les Etats de situation de ces partenaires économiques.

  • Titre traduit

    Taxation of imported services in Francophone Africa


  • Résumé

    Foreign companies have business relationships with companies established in Francophone Africa by pzeforming technical and commercial services. The tax treatment of payments of these benefits raises issues regarding their tax status, their tax system and the existence of any permanent establishment in Francophone Africa. In principle, the payment of these imported services support under the domestic law of the African States, a withholding tax. However, only the payment assimilated to royalties, where appropriate, under the provisions of the tax treaties concluded by these states, support a withholding tax. Thus, states are trying to retain a tax qualification which would allow them to tax such payment. This attitude of African states, which establishes legal uncertainty as to the tax treatment of payment of services in Francophone Africa, contrasts with one of the objectives of tax treaties, legal certainty. The objective of this thesis is securing disc treatment contractual relations between foreign and African businesses by distinguishing the problems common to all the relations of those that are specific to intercompany relationships depending on whether or not a tax treaty between the situation of these States economic partners.