Impôt et propriété privée : les limites constitutionnelles et conventionnelles à la souveraineté économique

par Gabriel Stollsteiner

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Alexandre Maitrot de La Motte.

Thèses en préparation à Paris Est , dans le cadre de OMI - Organisations, Marchés, Institutions , en partenariat avec Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil) (laboratoire) depuis le 01-10-2016 .


  • Résumé

    La souveraineté économique des Etats est restreinte par des contraintes externes et internes, des cadres légaux qu'ils se sont fixés par le passé et qui sont l'expression du jeu des forces sociales d'une époque et d'un pays donnés. Les cadres légaux, constitutionnels et conventionnels ainsi créés recèlent une conception particulière de la propriété, depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans le cas de la France. Droit individuel, la propriété est avant tout le droit de la propriété privée. L'outil fiscal, dans son utilisation incitative, d'influence sur le comportement des agents économiques, constitue un compromis entre la gestion directe entre les mains de l'Etat d'une part, et l'autonomie complète des agents économiques privés d'autre part. La fiscalité est donc au cœur de l'équilibre recherché dans les rapports entre Etat et contribuable, entre les prérogatives du premier et les libertés du second. Cette thèse se propose d'analyser la formation de ce compromis, sa consécration aussi bien dans les constitutions que les traités internationaux, puis d'appréhender les remises en cause de ce compromis, qu'il s'agisse d'une limitation des prérogatives fiscales de l'Etat ou au contraire d'un mouvement de reprise en main de l'Etat sur l'économie.

  • Titre traduit

    Taxation and private property : the limits to economic sovereignty in constitutions and treaties


  • Résumé

    States' tax sovereignty is restricted by a set of external and internal rules decided upon in the past, and which are the expression of the interplay of social forces in a given period and country. The legal, constitutional and international rules rely on the concept of property as an individual right, which is above all private property. The fiscal tool, in its use as an economic regulator, constitutes a compromise between complete freedom of private interests and the guarantee of society's interests embodied in the State. Taxation is therefore at the heart of the balance between State and taxpayer, between the powers of the first and the freedom of the second. This work plans to analyze the formation of this compromise, its enshrinement in constitutions and treaties, as well as the attacks it is and has been subjected to, wether for the limitation of State power or on the contrary, for its renewned grip on the economy.