L'accord de prestation sexuelle, une hypothèse de non-droit

par Raphaël Serres

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Geneviève Pignarre et de Pierre-yves Verkindt.

Thèses en préparation à Chambéry , dans le cadre de École doctorale sciences et ingénierie des systèmes, de l'environnement et des organisations (Chambéry) , en partenariat avec Centre de Recherche en Droit Antoine Favre (laboratoire) depuis le 30-09-2016 .


  • Résumé

    En droit français, le statut juridique de l'accord de prestation sexuelle entre prostitué/e/s non contraint/es et clients de la prostitution n'est pas défini par la loi ou la jurisprudence des grandes Cours. La doctrine universitaire est par ailleurs partagée sur cette question, entre l'affirmation d'une invalidité immuable d'un hypothétique contrat de prostitution, et sa validité théorique, jamais mise en pratique faute de contentieux. Au regard des évolutions jurisprudentielles en matière de bonnes mœurs, aujourd'hui écartées au profit d'une défense de la liberté sexuelle et de la dignité de la personne humaine, connaître ce statut juridique de l'accord de prestation sexuelle demande une analyse complète et transversale. Pour cela, une recherche juridique classique sur les notions frontières du contrat doit être articulée avec l'exploitation de données issues du droit appliqué en matière de prostitution par les tribunaux de premier et second degré de juridiction.

  • Titre traduit

    The sexual service agreement, a hypothesis of lawlessness


  • Résumé

    Under French law, the legal status of a sexual service agreement between consenting prostitutes (i.e. not forced by any other person) and their clients isn't defined either by Law or by the supreme courts jurisprudence. The legal literature is divided on this subject, between the assertion of an immutable void prostitution contract, and its theoretical validity never put into practice, owing to a lack of litigation. In the light of the jurisprudential evolutions regarding public morals, which today are put aside in favour of a protection of sexual liberty and human dignity, a complete and transversal analysis is necessary in order to question and understand the legal status of the sexual service agreement. Therefore, a classical legal research on the notions restricting contracts has to be crossed with an exploitation of data regarding prostitution, gathered from applied law by courts of first and second instance.