L'obligation d'exploiter un bien

par Roxane Vaillant

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Christophe Albiges.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique , en partenariat avec LDP - Laboratoire de Droit Privé (laboratoire) depuis le 03-10-2016 .


  • Résumé

    Aujourd'hui j'envisage donc la rédaction d'une thèse sur le thème suivant : l'obligation d'exploiter un bien. Il sera intéressant au préalable de s'attacher à la notion même d'exploitation. Tel qu'il est défini dans le dictionnaire, le terme exploiter correspond à tirer profit ou bon parti de quelque chose considéré comme objet d'exploitation. Deux acceptions peuvent dès lors être retenue de la notion, exploitation qui concerne soit un bien déterminé (une mine, une ferme), soit, et c'est cette seconde acception qui sera retenue dans le cadre de notre étude, l'exploitation comme une activité, un comportement positif attendu, tel que la gestion d'un fonds de commerce, ou l'activité agricole. Il conviendra ainsi d'analyser la nature de cette obligation. L'obligation d'exploiter un bien a pour particularité d'être ponctuellement une exigence formulée expressément par le législateur dans une diversité d'hypothèses, ainsi on la retrouve en droit rural notamment lors de l'exercice du droit de reprise ou du droit de préemption, en droit des baux commerciaux, par exemple lors de l'exercice du droit au renouvèlement, mais encore en droit de la propriété intellectuelle, particulièrement dans le domaine des marques avec l'obligation d'user de la marque. Outre une obligation légale, l'obligation d'exploiter un bien, peut être d'origine contractuelle et être stipulée dans un contrat sous forme de clause d'exploitation. Par exemple, le propriétaire d'un fonds de commerce peut imposer le respect de l'obligation d'exploiter à un preneur lors de la conclusion d'un bail commercial. Une telle obligation d'exploiter peut également être prévue dans le cadre d'une stipulation contractuelle prévoyant la rémunération due par le cessionnaire au cédant sous la forme d'une redevance proportionnelle à l'exploitation, en matière de propriété intellectuelle. Il s'agira ensuite de déterminer le débiteur de cette obligation. En effet, plusieurs débiteurs peuvent être concernés par une telle exigence. Tout d'abord elle pèse sur le propriétaire, par exemple, dans le cadre d'une location-gérance, le propriétaire doit avoir préalablement exploité le fonds pendant au moins deux ans. On peut contraindre le propriétaire d'un fonds de l'exploiter, tel est le cas en droit rural, lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise, il est tenu d'exploiter son fonds pendant 9 ans,. En droit des marques, le propriétaire de la marque doit en assurer une exploitation satisfaisante comme le prévoit la directive du 22 décembre 1988 ainsi que le règlement du 20 décembre 1993. Mais cette obligation d'exploiter est également imposé au locataire, au preneur. C'est ainsi en matière de droit rural, ou le statut du fermage impose une telle obligation lorsqu'il fait valoir son droit de préemption ou bien l'article L145-1 du code de commerce qui impose l'exigence de l'obligation d'exploiter afin que puisse s'appliquer le statut des baux commerciaux. Dans le cadre de ce même statut, le non respect de cette obligation d'exploiter fait obstacle au droit du renouvèlement du preneur. L'étude de l'obligation d'exploiter un bien sera enfin susceptible d'apporter des éléments de réflexion sur les incidences juridiques de la mise en œuvre de cette obligation sur le droit de propriété, plus particulièrement sur les prérogatives conférées au propriétaire. A ce titre, il conviendra d'analyser l'influence de cette obligation d'exploiter sur le droit d'user de la chose à la fois pour le propriétaire mais aussi pour le simple détenteur qui doit bénéficier d'une jouissance paisible de la chose d'autrui. Il s'agira de s'attacher à démontrer qu'au nom de certaines exigences, protection de l'intérêt général ou d'intérêts particulier, l'obligation d'exploiter vient limiter l'exercice de ce droit d'usage. Ainsi en droit rural, il est possible d'imposer la conclusion d'un bail forcé en cas de terres incultes ou sous exploitées ou encore la conclusion d'une licence forcée en cas de non exploitation de l'invention brevetée. On s'interrogera également sur les incidences sur le titre de propriété lui-même. En effet certaines sanctions envisagées par le législateur prévoient la perte du droit de propriété. Il en est ainsi en droit rural en cas d'une cession forcée des terres, ou bien la déchéance du droit d'exploiter sa marque. Ces exemples illustrent la rigueur des sanctions du non respect de cette obligation. Des éléments communs caractérisent ces différents biens concernés par cette obligation d'exploiter, notamment celle d'avoir un pouvoir de création de richesse indépendamment des modalités d'exploitation choisies par le propriétaire ou locataire. Il conviendra alors de préciser le régime juridique d'une telle obligation et notamment sur la possibilité d'avoir un régime unique combien même cette obligation concerne divers biens, dans des domaines diversifiés.

  • Titre traduit

    The obligation to exploit the property


  • Résumé

    Thus today I envisage the writing of a thesis on the following theme: the obligation to exploit the good. He will be interesting beforehand to become attached to the notion of exploitation. Such as he is defined in the dictionary, the term to exploit corresponds to benefit or good match of something considered as object of exploitation. Two meanings can be held from then on by the notion, the exploitation which concerns or the determined good (an appearance, a farm), or, and it is this second meaning which will be held within the framework of our study, the exploitation as an activity, an expected positive behavior, such as the management of a business, or the agricultural activity. It will so be advisable to analyze the nature of this obligation(bond). The obligation(bond) to exploit(run) the good(property) has for peculiarity to be punctually a requirement formulated expressly by the legislator in a diversity of hypotheses, so we find her(it) in rural law in particular during the exercise of the right(law) of resumption or the right of preemption, in right(law) of commercial leases, for example during the exercise of the right(law) for the renouvèlement, but still in intellectual property laws, particularly in the field of the marks(brands) with the obligation(bond) to use(to wear out) the mark(brand). Besides a legal obligation(bond), the obligation(bond) to exploit(run) the good(property), can be of contractual origin and be stipulated in a contract in the form of clause of exploitation(operation). For example, the owner of a business can impose the respect. It will be a question then of determining the debtor of this obligation. Indeed, several debtors can be concerned by such a requirement. First of all she presses on the owner, for example, within the framework of a rent-management, the owner owes he beforehand exploited the fund during at least two years. We can force the owner of a fund to exploit him, such is the case in rural law, when the owner exercises his right of resumption, he has to exploit his fund during 9 years. In right of the marks, the owner of the mark has to assure an exploitation satisfactory as plans him the directive of December 22nd, 1988 as well as the regulation of December 20th, 1993. But this obligation to exploit is also imposed on the tenant, on the taker.It is so regarding rural law, or the status of the farm rent imposes such an obligation(bond) when he exploits his right of preemption either the article L145-1 of the commercial law which imposes the requirement of the obligation(bond) to exploit(run) so that the status of commercial leases can apply. Within the framework of the same status, the non compliance with this obligation(bond) to exploit(run) fact obstacle to the right(law) of the renewal of the taker. The study of the obligation(bond) to exploit(run) the good(property) will finally may bring elements of reflection on the legal incidences of the implementation of this obligation(bond) on the property right, more particularly on the privileges conferred on the owner. As such, it will be advisable to analyze the influence of this obligation(bond) to exploit(run) on the right(law) to use(to wear out) the thing at the same time for the owner but also for the simple holder who has to benefit from a peaceful enjoyment of the thing of others. It will be a question of attempting to demonstrate that in the name of certain requirements, protection of the general interest or the interests private individual, the obligation(bond) to exploit(run) comes to limit the exercise of this right of user.So in rural law, it is possible to impose the conclusion of a lease forced in case of uncultivated lands or under exploited or still a conclusion of a license forced in case of not exploitation of the patented invention. We shall also wonder about the incidences on the title deed itself. Indeed certain penalties envisaged by the legislator plan the loss of the property right. It's like that in rural law in case of a transfer forced of lands, either forfeiture of the right to exploit its mark. These examples illustrate the rigor of the penalties of the non compliance with this obligation. Common elements characterize these various properties concerned by this obligation to exploit, in particular that to have a power of creation of wealth independently of the modalities of exploitation chosen by the owner or the tenant. It will be advisable then to specify the legal regime of such an obligation in particular on the possibility of having a unique diet how much same this obligation concerns the diverse properties, in diversified domains.