La modification du réseau de distribution face à l'intangibilité des contrats

par Laura Attali

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Nicolas Ferrier.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec CDE - Centre du Droit de l'Entreprise (laboratoire) depuis le 29-09-2016 .


  • Résumé

    La thèse a pour but de répondre à la question suivante : comment le promoteur d'un réseau de distribution peut-il modifier unilatéralement les contrats de distribution composant le réseau, alors qu'existe un principe d'intangibilité des contrats ?

  • Titre traduit

    The modification of the distribution network opposed to the intangibility of contracts


  • Résumé

    The thesis aims to answer to the following question : how the master of a distribution network can modify, without the expressed agreement of distributors, the contracts composing the distribution network , whereas an agreement is by principle requested to operate such a modification ?