La consommation de l'infraction

par Benoît Auroy

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Laurent Saenko.

Thèses en préparation à Paris Saclay , dans le cadre de Sciences de l'Homme et de la Société , en partenariat avec CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE EN DROIT DE L'IMMATERIEL (laboratoire) et de Université Paris-Sud (établissement de préparation de la thèse) depuis le 01-10-2016 .


  • Résumé

    De prime abord, la notion de consommation pourrait être définie sommairement comme la réalisation complète de l'infraction : l'auteur achève l'élément matériel de l'infraction en atteignant le résultat incriminé par la loi pénale. Il s'agit donc de l'acte par lequel une infraction devient parfaite, l'ensemble de ses éléments constitutifs étant réunis. Ainsi définie, la notion de consommation marque en principe le seuil d'intervention de la répression pénale. Après elle, un éventuel désistement de l'auteur ne constituerait qu'un repentir actif, sans effet sur la culpabilité. Avant elle en revanche, l'auteur ne saurait être punissable pénalement, sous réserve néanmoins de l'incrimination de la tentative. Néanmoins, cette notion centrale en droit pénal ne fait l'objet d'aucune définition légale. Du reste, sa terminologie est quasiment absente du Code pénal puisqu'il ne l'emploie qu'en une occurrence, dans une disposition relative à la complicité - l'article 121-7 - c'est-à-dire en apparence assez éloignée des problématiques entourant la notion. Le Code pénal, comme le Code de procédure pénale, lui préfèrent largement des expressions renvoyant à la commission de l'infraction. Certes, ces terminologies - consommation d'une part, commission d'autre part - sont souvent tenues pour équivalentes. Pourtant, il convient probablement de repenser cette assimilation, ces deux notions ne semblant pas renvoyer aux mêmes réalités. Ainsi par exemple, l'infraction de contrefaçon peut être commise en un lieu et être consommée en un autre. En effet, ce délit se caractérise notamment par la reproduction ou l'imitation sans droit d'un élément de propriété intellectuelle. Dès lors, il sera commis là où l'objet contrefaisant est réalisé (en Chine par exemple), et consommé là où l'atteinte aux droits d'auteur est subi (en France par exemple). Mais la commission précède-t-elle la consommation de l'infraction ou s'étend-elle au-delà ? Il est possible de considérer que la commission marque l'ensemble du processus criminel jusqu'aux moyens mis en œuvre par l'agent pour assurer son impunité ou atteindre son but final (un héritage par exemple). Une telle interprétation irait dans le sens de la jurisprudence de la Chambre criminelle repoussant le point de départ de la prescription de l'action publique en cas d'infraction dissimulée au jour où cette dernière a été découverte. Mais il est tout autant possible de considérer, a contrario, que la commission de l'infraction se limite simplement au stade de la mise à exécution de la résolution criminelle, antérieur à la consommation. En outre, la métamorphose de la notion de consommation se poursuit. De nombreuses classifications d'infractions se dessinent aujourd'hui autour de cette notion, tantôt selon sa durée - infractions instantanées ou continues -, tantôt selon le résultat incriminé - les infractions formelles et obstacles ne cessent ainsi de s'étendre à côté des traditionnelles infractions matérielles afin d'anticiper le risque criminel. En outre, l'identification même de l'acte consommant une infraction pose un nombre croissant de difficultés en droit pénal spécial en raison de la dématérialisation du droit induite par l'essor des nouvelles technologies et de la cybercriminalité. Ces problématiques dépassent également aujourd'hui largement le droit pénal au sens strict, pour gagner l'ensemble de cette matière pénale telle qu'entendue par la Cour européenne des droits de l'homme. La présente thèse s'attachera ainsi à cerner la notion de consommation de l'infraction et d'en saisir les mutations contemporaines, avec l'ambition d'en proposer une définition et un régime éclaircis afin de rendre plus aisée son identification en droit pénal spécial.