Les moyens de défense de l'employeur dans le contentieux de la santé au travail.

par Lea Gosselin

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Augustin Emane.

Thèses en préparation à Nantes , dans le cadre de DSP - Droit et Science Politique (Nantes) depuis le 01-09-2016 .


  • Résumé

    Dans le contentieux de la santé au travail, l'employeur est-il un justiciable ordinaire ? Ce contentieux prend une importance considérable dans une société marquée par l'obsession du « risque zéro » avec des juges qui ne cessent d'étendre la responsabilité de l'employeur en ce domaine. Obligation de sécurité de résultat, présomption d'imputabilité et quasi-automaticité de la faute inexcusable permettent d'engager largement la responsabilité de l'employeur alors même, que la loi du 9 avril 1898 relative aux accidents du travail avait consacré son caractère limité en contrepartie de son automaticité. Dans ce contexte, comment l'employeur peut-il s'exonérer de cette responsabilité ? Dans ces situations, partagées entre le contentieux prud'homal, le contentieux de la sécurité sociale voire le contentieux pénal, l'étude des moyens de défense de l'employeur interroge les principes du droit judiciaire privé tant au regard des règles de preuve qu'au regard des droits fondamentaux, notamment, le droit à un procès équitable. La recherche de la meilleure des protections pour les travailleurs justifie t-elle de fragiliser les moyens de défense de l'employeur, de faire de la contestation des atteintes à la santé du salarié un véritable « périple » pour ce dernier ? Pour éviter des enjeux financiers considérables, l'employeur semble désormais ne pouvoir agir que sur des questions de procédure très pointues, éloignant ainsi le contentieux des problématiques de santé au travail proprement dites.


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