L'ECRITURE DES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

par Frederic Sedat

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Richard Ghevontian.

Thèses en préparation à Aix-Marseille , dans le cadre de Sciences Juridiques et Politiques (67) , en partenariat avec Droits International, Comparé et Européen (equipe de recherche) depuis le 12-09-2016 .


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