L'efficacité du recours en constatation de manquement

par Anaïs Bailly

Projet de thèse en Droit de l'Union européenne

Sous la direction de Isabelle Bosse-Platière.

Thèses en préparation à Rennes 1 , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes) depuis le 08-09-2016 .


  • Résumé

    L’Union européenne est explicitement fondée sur les valeurs de l’État de droit, « clé de voûte de toute démocratie constitutionnelle moderne » selon la Commission européenne, ce qui implique nécessairement que les normes adoptées y soient judiciairement sanctionnées. C’est donc dans un but de préservation (a priori) ou de rétablissement (a posteriori) de la légalité que des voies de droit ont été instaurées dans le système juridictionnel de l’Union afin d’assurer le respect du droit par les États membres. Le recours en constatation de manquement est l’une de ces voies de droit, et fait figure d’exception dans le paysage du droit international public. En permettant de faire constater par la CJUE une violation du droit de l’Union par un État membre, constatation assortie le cas échéant d’une sanction financière, il se révèle être a priori un excellent garant de l’effectivité du droit de l’Union. S’interroger sur l’efficacité de ce recours conduit à étudier le degré de réalisation des objectifs qui lui sont assignés (application uniforme du droit de l’Union, crédibilité des institutions européennes…), à chacune des étapes du recours (pré-contentieuse, contentieuse et post-contentieuse) et pour chacun des acteurs concernés par la procédure (Commission, CJUE, État en cause, États tiers, citoyens…). Il s’agit aussi de prendre la mesure des améliorations qui ont déjà été réalisées dans un souci d’efficacité, tant par les traités (institution du recours en manquement sur manquement, procédure raccourcie en cas de non-communication des mesures de transposition d’une directive…) que par la Cour de justice (cumul des astreintes et des sommes forfaitaires, création d’astreintes dégressives…) et par la Commission (institution du processus EU Pilot…). Ces différentes recherches permettront de proposer des voies d’amélioration pour assurer l’efficacité du recours en constatation de manquement.


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