L'interprétation des normes en fiscalité internationale : vues divergentes entre pays développés et pays émergents

par Benoît Miege-Declercq

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Benoît Delaunay.


  • Résumé

    L'impôt dernier pan de la souveraineté permettrait à chaque Etat d'asseoir son indépendance économique. Il devient néanmoins un critère de rentabilité des entreprises recherchant à optimiser leur taux effectif d'impôt. L'amélioration de ce taux effectif d'impôt est souvent conditionnée par le niveau des taux d'imposition appliqués par les Etats qui constituait la pierre angulaire de toute option fiscale pour les entreprises dans la localisation de leurs activités que pour les Etats assurés d'augmenter potentiellement leur collecte d'impôt. L'accélération des échanges économiques donne une nouvelle image de la concurrence fiscale. Elle ne se niche plus tellement dans une course aux taux d'impôt les plus bas. Elle est liée aujourd'hui à l'interprétation que se font les Etats de la territorialité de leurs assiettes d'impôt et plus particulièrement des différentes de normes de fiscalité internationale. Ces interprétations en matière de prix de transfert,de substance des structures étrangères,de bénéficiaire effectif,...souples ou restrictives faites par les autorités fiscales locales et les juridictions nationales s'avèrent donc être un enjeu majeur pour les entreprises, pour les pays de l'OCDE mais aussi et surtout pour les pays émergents et/ou en développement dont la plupart ne sont pas membres de l'OCDE.


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