Le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle en droit international privé : étude d'un cas de dépassement de la règle de conflit de lois bilatérale

The conflict between corporate and tort categories in private international law : study of a case of surpassement of the bilateral conflict-of-law rule

• Auteur / Autrice : Monica Breaban
• Direction : Michel Menjucq
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 30/11/2022
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Dominique Bureau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Menjucq, Pascal de Vareilles-Sommières, Sylvain Bollée
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Louis d' Avout, Olivera Boskovic

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Sociétés

Pluralisme juridique

Règlement de conflits

Droit pénal international

Mots clés libres

Conflit de lois

Droit international des sociétés

Responsabilité civile

Conflit de catégories

Qualification juridique

Théorie du droit

Conflict resolution

Private international law system

Choice-of-laws rules

Résumé

La résolution du conflit, au sein du système du droit international privé du for. entre les catégories « sociétés » et « responsabilité civile » est l’occasion d’un détour par les théories de la qualification juridique. La qualification juridique est appréhendée, classiquement, au travers du prisme du syllogisme judiciaire qui en présente l’image d’un exercice de classification : une opération de subsomption d’une espèce particulière et concrète sous le genre général et abstrait. Cependant, le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle, se trouvant sillonné par des oppositions saillantes entre objectifs, principes et valeurs - aiguisées, de surcroît, par les mouvements contemporains du développement durable et de la RSL - ne saurait correspondre à un tel cadre épistémologique. Les éléments propres aux normes en concurrence sont insuffisants à les pourvoir d’une délimitation quant à leurs domaines d'application matériels respectifs ; cette dernière étant incomplètement pratiquée par l'évaluation de l'adéquation entre, d’une part, la question de droit et, d'autre part, la catégorie de rattachement - hypothèse de la règle de conflit de lois - invitant à la considération de l'essence ontologique du concept formant le cœur de la catégorie - supposée gésir dans une « nature des choses » - ou le critère de rattachement - effet juridique de la norme - conduisant à l'analyse fonctionnelle de l'opportunité de la soumission de la question de droit à la réglementation fixée, dans la sphère internationale, par le for en ce domaine La norme est dépassée par le système juridique : notion permettant la prise en considération des métanormes, et des liaisons systématiques.

Conflict resolution, within the private international law system of the forum, between the categories "corporations” and "civil liability" is an opportunity for a detour through the theories of legal qualification. The legal qualification is apprehended, classically, through the prism of the judicial syllogism w hich presents the image of a classification exercise: an operation of subsumption of a particular and concrete kind under the general and abstract type. However the conflict between the corporate and tort categories, being furrowed by salient oppositions between objectives, principles and values- sharpened, moreover, by the contemporary movements of sustainable development and CSR - could not correspond to such an epistemologica framework. The specific elements of the choice-of-laws rules in competition are insufficient to provide them with a delimitation as to their respective material fields of application: the latter being incompletely practiced by the assessment of the adequacy between, on the one hand, the legal relation and on the other hand, the category - hypothesis of the conflict-of-laws rule - inviting to the consideration of the ontological essence of the concept forming the core of the category- supposed to lie in a "nature of things"- or the connecting factor - legal effect of the choice-of-law rule - leading to the functional analysis of the advisability of submitting the question of law to the set regulation, in the international sphere, by the forum in this field. The norm is overtaken by the legal system: notion allowing the consideration of metanorms and systematic links.