L'action publique et le droit des pratiques anticoncurrentielles

par Marie Vialle

Projet de thèse en Droit communautaire

Sous la direction de Fabrice Picod.


  • Résumé

    Cette thèse a pour objet d'étudier les rapports entre les autorités publiques et le droit des pratiques anticoncurrentielles, celui-ci étant entendu comme l'interdiction des ententes et des abus de position dominante au sein de l'Union européenne, régie par les articles 101 et 102 TFUE. L'analyse se fonde sur le constat selon lequel l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles a été énoncée, dès l'origine, comme s'appliquant aux seules entreprises. Aucune obligation équivalente à la charge des Etats membres n'a été consacrée par les traités. Afin de remédier à cette carence, la CJUE, en fondant son analyse sur l'application combinée des articles 4§3 TUE et 101 et/ou 102 TFUE, a considérablement élargi le champ ratione materiae et ratione personae du droit des pratiques anticoncurrentielles. La Cour a ainsi fait de ce dernier, non plus un droit applicables aux seules entreprises, mais des règles opposables aux Etats membres et a érigé l'Etat en un acteu à part entière de ces dispositions. Cette thèse démontrera que les actions étatiques doivent être pleinement soumises aux règles interdisant les pratiques anticoncurrentielles, et se propose notamment d'élaborer une position selon laquelle une base juridique propre devrait être mise en place, afin que les justiciables, personnes privées ou morales, ou encore la Commission européenne, puissent bénéficier d'un fondement juridique spécifique pour pouvoir invoquer la responsabilité de l'Etat. Ceci contribuerait au renforcement de la sécurité juridique ainsi qu'à la clarification des obligations pesant sur les autorités publiques au titre de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles dans l'Union européenne.


  • Pas de résumé disponible.