La réparation des dommages subis par les victimes individuelles de crimes internationaux

par Bissiriou Kandjoura

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Rafaëlle Maison.

Thèses en préparation à Paris Saclay , dans le cadre de Sciences de l'Homme et de la Société , en partenariat avec Institut d'Etudes de Droit Public (laboratoire) et de Université Paris-Sud (établissement de préparation de la thèse) depuis le 01-09-2015 .


  • Résumé

    Dans son rapport final sur l' étude concernant le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, présenté en 1993 , M. Theo van Boven affirme qu' « en droit international, toute atteinte à l'un des droits de l'homme fait naitre un droit à réparation chez la victime » . Les victimes individuelles de crimes internationaux bénéficient-elles d'un véritable droit à réparation en droit international ? Au sens du droit international, il s'agit de démontrer que le droit à réparation, en plus d'être un principe bien établi, est un droit fondamental de la personne humaine, largement reconnu et consacré par les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme et par d'autres instruments internationaux comme l'a admis d'ailleurs la Cour pénale internationale dans son arrêt Le Procureur c. Thomas Lubanga Duylo , décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations, rendu par la chambre de première instance I , le 7 août 2012 à la page 75 , §185 de l'arrêt . Toutefois, le droit à réparation peut se poser en dehors de tout procès pénal international, c'est ainsi qu'on envisage par exemple les réparations de guerres, les réparations pour violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Dans cette perspective, la réparation est due aussi bien par l'Etat mais aussi par d'autres entités non étatiques même si la responsabilité pénale de ces personnes pour crimes est loin d'être admise. A priori, il est possible sur le fondement du droit de la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite ou bien sur celui du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire d'engager la responsabilité de l'Etat pour réparer les dommages subis par les victimes. Au sens du droit pénal international, il s'agit de démontrer que l'individu est un sujet principal occupant une place considérable dans le processus des réparations, car la réparation est d'abord due par l'individu responsable du crime international. En effet, le droit international pénal instaure un régime de responsabilité de type privé entre le débiteur du droit à réparation qui est l'auteur du crime international et le bénéficiaire du droit à réparation en tant que victime du crime international. Dans ce cas de figure, la justice pénale internationale permet aux victimes d'obtenir la réparation à l'issue d'un procès pénal international. Cependant, depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le droit à réparation a évolué en faveur des victimes qui bénéficient désormais d'une double protection basée à la fois sur la Cour et le Fonds au profil des victimes. Il semble que l'on soit en présence d'un régime de réparation « bicéphale » : celui de la Cour et celui de Fonds au profil des victimes. Ces deux régimes offrent des possibilités aux victimes de crimes internationaux pour obtenir la réparation de leurs dommages subis. Ils sont toutefois loin d'être entièrement performants et l'on peut alors continuer de s'interroger sur la question de la responsabilité pénale des personnes morales (les Etats et les entités non étatiques).

  • Titre traduit

    Compensation for the damages undergone by the individual victims of the international crimes


  • Résumé

    In his final report, released in 1993, on the study of the rights to restitution, compensation and rehabilitation for victims of flagrant violations of human rights and fundamental freedoms ; Mr Theo Van Boven stated that "a victim of any form of offence to human rights, can claim compensation" But can victims of international crimes, actually claim compensation ? If we refer to international human right policy, we have to demonstrate here that the right for victims to claim compensation is not only a well-established basic principle but also a fundamental human right as defined by international and regional treaties and other international law instruments ; recommended by the International Criminal Court. In his statement, Prosecutor C. Thomas Lubanga Duylo, layed down the general rules and applicable procedures for compensation as issued by the Trial Chamber I, at page 75 of chapter 185 of its judgement, released on 7th October. However, the right to claim compensation can raise even outside international criminal case procedures. That is the case when compensation for war crimes, offence to human and international humanitarian rights, are considered. In this perspective, compensation to victims is payable has by State governments or other non-State entities even if their criminal liability is not directly proven. It is possible a priori, on the ground of the State liability for international offences or on those of international human rights, to engage the State responsibility for the purposes of claiming compensation to victims. In international criminal right, we have here, to point out that the individual's liability is the main focus in the process of compensation, as compensation to victims is in the first place, payable by the perpetrator of the offences. In effect, international criminal law sets a private liability policy between the debtor acting as the perpetrator of the international crime and the beneficiary of the compensation acting as the victim of such crimes. In this case, victims can get compensation following proceedings by a international criminal court. However, since the Rome statute entered in force, the right to compensation has changed in favor of victims who can now benefit from a double compensation both from the Court and the Funds for victims. This appears as a "bicepheral" compensation policy : compensation from the Court and the one from the Funds for victims. Both policies give access to compensation for damages to victims of international crimes. However, this system appears not to to be fully efficient and the criminal liability of legal persons (States and non-State entities) is still to be discussed.