Essai sur le renouvellement du contrat social par l'économie sociale et solidaire

par Nanouchka Nemouthe (Louis)

Projet de thèse en Droit privé et Sciences criminelles

Sous la direction de Elisabeth Tardieu-guigues.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec Laboratoire de Droit Privé (laboratoire) depuis le 28-11-2013 .


  • Résumé

    La crise économique actuelle a révélé les excès des modèles d'entreprises de l'économie traditionnelle fondés essentiellement sur « la dimension égoïste de l'investisseur ou de l'entrepreneur et la maximisation de leurs gains». Face à ce constat, deux observations nécessitent des recherches approfondies. D'une part, depuis quelques décennies, se sont importés en France, de nouveaux modèles de prestations de services d'inspiration majoritairement outre-Atlantique, consistant à associer le service fourni à des valeurs d'altruisme, de partage de richesses et de savoir, de bien-être social et écologique. Ce concept est appelé service « d'utilité sociale ». Sur le plan national, un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire intègre cette nouvelle dimension qui devrait marquer un tournant décisif vers la reconnaissance de l'utilité sociale des sociétés commerciales qui appliquent volontairement, dans leur objet social et à travers leurs activités, toutes les valeurs économiques sociales et solidaires mises en exergue. En fonction de l'activité de l'entreprise, l'utilité sociale pourra être reconnue si elle concourt au développement durable grâce à son engagement en faveur de la lutte contre toutes les formes de précarité, de la préservation et du développement du lien social, de la lutte contre les inégalités sanitaires, sociales et économiques ou en faveur du maintien et du renforcement de la cohésion territoriale. Sur le plan communautaire, à l'aune de la nécessité de mieux intégrer le concept de «développement durable» dans nos modes de vie et de lutter contre la crise économique actuelle, l'Union Européenne a elle aussi emboîté le pas du « changement social » en décidant de concentrer tous ses efforts d'ici à 2020 dans cinq domaines-clés érigés en objectifs communs : l'emploi, la recherche et le développement, le changement climatique et les énergies durables, l'éducation et enfin la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Transposés en objectifs nationaux, ces cinq domaines-clés pourraient constituer des champs d'activités complémentaires pour lesquels « l'utilité sociale » pourrait être reconnue. La notion d'utilité sociale ne se résume donc pas au seul projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. C'est la combinaison de diverses mesures nationales et européennes qui devraient en principe permettre de mieux appréhender cette nouvelle notion dans le monde de l'entreprenariat. D'autre part, l'ère où l'innovation est considérée comme « la religion industrielle de la fin du 20ème siècle » est arrivée. Tandis que les entreprises la perçoivent comme la clé pour augmenter leurs profits et leurs parts de marché, les gouvernements la recherchent lorsqu'ils essayent de réparer l'économie. Tous voient en elle, de manière générale, « la capacité à créer de la valeur en apportant quelque chose de nouveau dans un domaine considéré tout en s'assurant que l'appropriation de cette nouveauté se fasse de manière optimale ». Face à tous les « drames sociaux » et « sociétaux » qui touchent, sans discrimination, tous les pays du monde, il semble qu'un forme particulière d'innovation demeure l'une des solutions la plus adéquate pour répondre à tous ces objectifs de développement durable, de croissance inclusive et intelligente : l'innovation service. Considérée comme une innovation à caractère non technologique, elle découle d'un ou plusieurs facteurs qui rendent possibles l'apparition, « par » ou « dans » l'entreprise, de services, qu'ils s'agissent de services nouveaux ou de services complémentaires à une offre de produits, destinés à apporter une valeur ajoutée immatérielle au fonds de commerce (actifs immatériels) et une valeur ajoutée à l'offre client « soit par création d'un service porteur d'une nouvelle promesse client ou par l'adjonction d'une service nouveau à un produit, soit par l'amélioration d'un processus existant, soit par une innovation dans le business model, soit par un nouveau mode d'administration du service, soit par le cumul des innovations précédentes » . En France, les opportunités de construire une nouvelle société fondée sur des nouvelles valeurs éthiques et citoyennes ne manquent pas, qu'il est question d'innover dans les services écologiques ou encore dans les services numériques. Dans le domaine de l'économie verte ou de l'économie numérique, on assiste alors à l'émergence, de diverses formes d'innovations service d'utilité sociale créatrices de richesses immatérielles qu'il semble opportun de recenser et d'analyser à travers la proposition de stratégies de valorisation et de marchandisation pertinentes. L'étude réalisée permettra par conséquent d'acquérir une vision globale du droit des sociétés « d'utilité sociale » en appréhendant un éventail de problématiques juridiques liées au droit de l'entreprise et des affaires et au droit de l'environnement. Cet essai vise à permettre aux entrepreneurs de l'économie sociale et solidaire ou de l'économie de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) d'appréhender juridiquement cette nouvelle source de richesse immatérielle qui semble nous mener directement vers l'émergence d'une nouvelle forme hybride de fonds de commerce : le « fonds solidaire d'utilité sociale » et d'un nouveau droit : le droit de la coopération économique et solidaire … Les recherches poursuivies seront orientées sous deux phases d'analyses : une phase descriptive & analytique et une phase évaluative & prospective (propositions).

  • Titre traduit

    essay on the renewal of the social contract by the social economy


  • Résumé

    The current economic crisis has exposed the excesses of the business models of the traditional economy based mainly on "the selfish dimension of the investor or contractor and maximizing their earnings." Given this situation, two observations require further research. First, in recent decades, were imported into France, new models of inspiration services mainly in the US, of associating the service provided to altruistic values, sharing resources and knowledge , social and ecological well-being. This concept is called "social utility" service. Nationally, a draft law on the social economy integrates this new dimension that should mark a turning point towards the recognition of the social usefulness of commercial companies that apply voluntarily, in their corporate purpose and through their activities, all social and economic values ​​solidarity highlighted. Depending on the activity of the company, the social utility may be recognized if it contributes to sustainable development through its commitment to the fight against all forms of precariousness, preservation and development of the social bond, the fight against the health, social and economic inequalities or in favor of maintaining and strengthening territorial cohesion. At the community level, in the light of the need to better integrate the concept of "sustainable development" in our lifestyles and to fight against the current economic crisis, the European Union has also suit the "social change "deciding to concentrate all its efforts in 2020 in five key areas established as common objectives: employment, research and development, climate change and sustainable energy, education and finally the fight against poverty and social exclusion. Transposed into national targets, these five key areas could constitute fields of complementary activities for which "social utility" could be recognized. The notion of social utility will be summarized thus not the only bill on the social economy. It is the combination of various national and European measures which should in principle allow a better understanding of this new concept in the world of entrepreneurship. On the other hand, the era where innovation is considered "industrial religion of the late 20th century" has arrived. While companies see it as the key to increase profits and market share, the governments look for when trying to fix the economy. All see it as, in general, "the ability to create value by bringing something new in an area considered while ensuring that ownership of this novelty is done optimally." Faced with all the "social dramas" and "societal" affecting, without discrimination, all countries of the world, it seems that a particular form of innovation remains one of the most appropriate solutions to meet these objectives sustainable development, inclusive and smart growth: innovation service. Considered a non-technological innovation character, it stems from one or more factors that enable the appearance, "by" or "in" the business, services, be they new services or services Further to a product offering, designed to bring added value to an intangible business assets (intangible assets) and a value to the customer offer "either by creating an enabling service promise a new customer or by adding a new service to a product, either by improving an existing process or by an innovation in the business model or a new service mode of administration or by the accumulation of previous innovations. " In France, the opportunities to build a new society based on new ethical and civic values ​​are not lacking, it is a question of innovation in ecological services or digital services. In the area of ​​the green economy or the digital economy, we witness the emergence of various forms of creative innovation of social utility service immaterial wealth it seems appropriate to identify and analyze through the proposal of relevant valuation and commercialization strategies. The study will therefore acquire a global vision of corporate "social utility" by capturing a range of legal issues related to business law and business and environmental law. This test is intended to enable contractors of the social economy or the economy of social responsibility (CSR) legally apprehend this new source of intangible wealth that seems to lead us directly to the emergence of a new hybrid form of goodwill: the "solidarity fund socially useful" and a new right: the right of economic cooperation and solidarity ... The research conducted will be oriented in two phases of analysis: a descriptive phase & analytical and evaluative & prospective phase (proposals).