Le processus constitutionnel en Cote d'ivoire: Le passage d'une constitution d'origine coloniale à un système institutionnel à caractère mixte

par Yves Dedoh

Projet de thèse en Droit privé, droit public, histoire du droit

Sous la direction de Franck Durand.


  • Résumé

    A l'instar d'autres pays, la Côte d'ivoire dispose d'une Constitution qui fixe les règles inhérentes au fonctionnement régulier des institutions, ainsi que les rôles et les pouvoirs de celles-ci. La Côte d'ivoire devenue République autonome en 1958 adopte sa première constitution le 26 mars 1959, sous la tutelle de la France. Le 03 novembre 1960, quelques mois après la proclamation de son indépendance le 07 aout 1960, la Côte d'ivoire adopte sa première Constitution en qualité d'Etat souverain. Cette première Constitution, qui a fait l'objet de plusieurs révisions, a traversé l'époque des pères fondateurs durant 40 années. La nécessité de changer de Constitution est devenue vitale pour la nation à la suite du décès de Felix Houphouët Boigny (premier Président ivoirien en 1993) et le coup d'Etat militaire de décembre 1999. Ainsi, la Constitution de la 2e République fut adoptée par référendum le 23 juillet 2000 et promulguée le 01er aout 2000. Cette Constitution est marquée par une volonté de promouvoir un régime fondé sur plus de démocratie politique et de transparence dans la gestion de la chose publique : elle prévoit la création d'une Commission électorale indépendante, l'impression d'un bulletin unique lors des élections, l'abaissement de l'âge électoral de 21 à 18 ans, la suppression du Sénat (prévue par l'ex-président Henri Konan Bédié), l'institution d'un Parlement monocaméral. Cependant, cette Constitution qui se voulait moderne et unificatrice d'un pays divisé, n'a pas empêché la survenance d'une crise militaro-politique à la suite des élections d'octobre 2010, relevant ainsi la fragilité des institutions ivoiriennes. Ces institutions avaient-elles la capacité de faire respecter et de respecter les dispositions de la Constitution ? Ces institutions disposaient-elles de réels pouvoirs qui auraient pu éviter l'intervention des nations unies et des puissances étrangères ? En état de cause, il a encore paru nécessaire à la Côte d'ivoire, de remettre la Constitution au centre du débat. En quête d'une réelle application de la théorie de la séparation des pouvoirs de Charles de Montesquieu, la Côte d'ivoire va adopter d'une nouvelle Constitution promulguée le 08 novembre 2016. Son ambition est de se doter d'institutions fortes et nouvelles disposant de moyens d'actions et de réelles autonomies. Une révision constitutionnelle promulguée le 19 mars 2020 est déjà venue reformer et ajuster l'équilibre entre les pouvoirs. Les 3 constitutions ivoiriennes depuis son indépendance sont marquées par des évolutions considérables. Le passage d'un pouvoir législatif monocaméral à un pouvoir législatif bicaméral. Le passage d'un exécutif monocéphale à un exécutif bicéphale puis tricéphale. D'un pouvoir judiciaire à ordre unique chapeauté par la Cour suprême à la création d'un Conseil d'Etat, d'une Cour de cassation et d'une Cour des comptes. Ces évolutions constitutionnelles marquées par des influences américaines et françaises semble rendre quasiment unique en Afrique et dans le monde, la nouvelle Constitution ivoirienne.

  • Titre traduit

    The constitutional process in Côte d'Ivoire: the transition from a colonial constitution to a mixed institutional system


  • Résumé

    Like other countries, Côte d'Ivoire has a Constitution which sets out the rules inherent in the proper functioning of the institutions, as well as their roles and powers. Côte d'Ivoire, which became an autonomous republic in 1958, adopted its first constitution on March 26, 1959, under the tutelage of France. On November 3, 1960, a few months after the proclamation of its independence on August 7, 1960, Côte d'Ivoire adopted its first Constitution as a sovereign state. This first constitution, which has undergone several revisions, spanned the time of the founding fathers for 40 years. The need to change the Constitution became vital for the nation following the death of Felix Houphouët Boigny (first Ivorian President in 1993) and the military coup in December 1999.  Thus, the Constitution of the 2nd Republic was adopted by referendum on July 23, 2000 and promulgated on August 1, 2000. This Constitution is marked by a desire to promote a regime based on more political democracy and transparency in the management of public affairs: it provides for the creation of an independent Electoral Commission, the printing of a single ballot during elections , the lowering of the electoral age from 21 to 18, the abolition of the Senate (planned by ex-president Henri Konan Bédié), the establishment of a unicameral Parliament. However, this Constitution, which wanted to be modern and unifying a divided country, did not prevent the occurrence of a military-political crisis following the elections of October 2010, thus raising the fragility of Ivorian institutions. Did these institutions have the capacity to enforce and respect the provisions of the Constitution? Did these institutions have real powers that could have avoided the intervention of the United Nations and foreign powers? In any event, it still seemed necessary for Côte d'Ivoire to return the Constitution to the center of the debate. In search of a real application of the theory of the separation of powers of Charles de Montesquieu, Côte d'Ivoire will adopt a new Constitution promulgated on November 08, 2016. Its ambition is to acquire strong and new institutions with means of action and real autonomy. A constitutional revision promulgated on March 19, 2020 has already come to reform and adjust the balance of power. The 3 Ivorian constitutions since its independence are marked by considerable developments. The transition from a unicameral legislative power to a bicameral legislative power. The transition from a single-headed executive to a two-headed then three-headed executive. From a single-order judiciary overseen by the Supreme Court to the creation of a Council of State, a Court of Cassation and a Court of Auditors. These constitutional developments marked by American and French influences seem to make the new Ivorian Constitution almost unique in Africa and in the world.