Regard critique sur le traitement pénal de la fausse sous-traitance

par Eva Slinkman

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Olivier Sautel.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique , en partenariat avec DD - Dynamiques du Droit (laboratoire) .


  • Résumé

    La sous-traitance, mécanisme licite reconnu par le législateur et la pratique, est observée avec beaucoup de défiance. Cette technique d'organisation de l'activité d'une entreprise est suspectée d'être utilisée afin de contourner certaines dispositions impératives du Code du travail. Dès lors, il est possible de relever un ensemble de solutions trahissant une certaine suspicion à l'égard de cette opération. La « fausse sous-traitance » est une formule usuelle et communément partagée par la doctrine et la jurisprudence, utilisée pour désigner une pratique illicite qui, sous des apparences de légalité commerciale, vise pour une entreprise à faire travailler des salariés, tout en s'affranchissant du respect de la législation sociale et fiscale liée à sa qualité d'employeur. Ce phénomène ne constituant pas une infraction per se, les juges la sanctionnent par la mobilisation d'infractions constitutives de travail illégal : le prêt illicite de main-d'œuvre, le marchandage et le travail dissimulé. Aussi, la mise en œuvre de la répression de la fausse sous-traitance, passe par une démarche de requalification. En effet, afin d'identifier les comportements constituant une opération commerciale fictive, les juges ont dégagé des critères leur permettant de distinguer la vraie de la fausse sous-traitance. Cependant, l'examen de la jurisprudence laisse entrevoir l'inadaptation de l'identification de la fausse sous-traitance de même que l'arbitraire de sa répression.

  • Titre traduit

    A critical view of the criminal treatment of false subcontracting


  • Résumé

    Subcontracting, a lawful mechanism recognized by the legislator and in practice, is observed with a great deal of mistrust. This technique for organizing a company's activity is suspected of being used to circumvent some mandatory provisions of the Labor Code. It is therefore possible to identify a series of solutions that betray a certain suspicion with regard to this operation. False subcontracting" is a usual formula commonly shared by legal writers and case law, used to designate an illicit practice which, under the appearance of commercial legality, aims for a company to make employees work, while freeing itself from compliance with social and tax legislation linked to its status as an employer. Since this phenomenon does not constitute an infraction per se, judges punish it by the mobilization of infractions constituting illegal work: illegal lending of labor, bargaining and concealed work. Also, the implementation of the repression of false subcontracting requires a requalification process. Indeed, in order to identify the behaviors constituting a fictitious commercial operation, the judges have identified criteria allowing them to distinguish the true from the false subcontracting. However, an examination of the case law suggests that the identification of false subcontracting and its repression are unsuitable and arbitrary.