Sous-traitance et droit pénal

par Eva Slinkman

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Olivier Sautel.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec DD - Dynamiques du Droit (laboratoire) et de ERPC - Equipe de Recherche sur la Politique Criminelle (equipe de recherche) depuis le 27-11-2014 .


  • Résumé

    Etude des infractions liées directement à la sous-traitance notamment les délits de marchandage et de prêt illicite de main d'œuvre et des infractions commises lors de la sous-traitance qui sont susceptibles d'engager la responsabilité des acteurs de la sous-traitance. Les pratiques abusives liées à la sous-traitance ne cessant de persister, il convient de s'interroger sur la pertinence du dispositif législatif en vigueur en la matière ainsi que sur son application par les juges. Il s'agit d'apprécier si une modification des incriminations relatives à la sous-traitance est nécessaire et si les limites et sanctions applicables en vigueur respectent les principes directeurs du droit ? Cette thèse tentera d'apporter un éclaircissement sur les critères de licéité de l'opération de sous-traitance et de déterminer la frontière entre la vraie sous-traitance et la fausse sous-traitance. Eu égard à la mondialisation des relations professionnelles, cette étude ne pourra être complète sans une analyse comparée avec les dispositions législatives nationales et supranationales en matière de sous-traitance.

  • Titre traduit

    Subcontracting and criminal law


  • Résumé

    Study of offences linked up directly to the subcontracting in particular the crimes of haggling and illicit loan of workforce and offences committed during the subcontracting which are susceptible of engaging the responsibility of the actors of the subcontracting. The excessive practices linked to the subcontracting not stopping persisting, it is advisable to wonder about the relevance of the current legislative device on the subject as well as about its application by the judges. It is question of appreciating if a modification of the incriminations relative to the subcontracting is necessary and if the limits and the current applicable penalties respect the guiding principles of the right? This senior thesis will try to bring a clarification on the criteria of lawfulness of the operation of subcontracting and to determine the border between the real subcontracting and the false subcontracting. In consideration of the globalization of the professional relations, this study cannot be complete without an analysis compared with the national and supranational legal measures regarding subcontracting.