L'assurance obligatoire. Proposition d'un droit commun

par Victorine Tournaire

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Anne Pelissier.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique , en partenariat avec CDE - Centre du Droit de l'Entreprise (laboratoire) .


  • Résumé

    Les assurances obligatoires sont très nombreuses en France – la présente étude en recense plus de cent-quatre-vingts. Édictées dans des domaines très variés – pour la pratique d'activités professionnelles ou privées de transport, de construction, de santé, juridiques, sportives, etc. – et concernant divers risques – en majorité de responsabilité, terrestre comme non-terrestre, mais aussi de chose et de personne – elles ne sont actuellement appréhendées que dans leur diversité, tant par le législateur que par la jurisprudence et dans la plupart des travaux doctrinaux. Or, d'une part, s'observe une reproduction, plus ou moins fidèle, de nombre de dispositions au sein de plusieurs régimes spéciaux. D'autre part, d'importantes carences apparaissent à travers ces régimes. Pour remédier à cette situation peu satisfaisante, il est ici proposé d'élaborer une strate intermédiaire de règles communes qui seraient applicables, à titre subsidiaire, à toutes les assurances obligatoires – ou à certaines catégories d'entre elles –, existantes comme venir. Cette solution se révèle envisageable dans la mesure où, malgré leur grande diversité, les assurances obligatoires font preuve d'une véritable cohésion, permettant finalement d'envisager l'assurance obligatoire en tant que catégorie juridique à part entière. L'analyse fait effectivement apparaître que les mêmes fonctions sociales et économiques unissent la plupart des assurances obligatoires, tandis qu'elles reposent toutes sur un impératif, le devoir d'assurance qui, s'il est respecté, donne naissance à un véritable contrat, malgré les atteintes ici portées à la liberté contractuelle. Rendant possible l'élaboration d'un droit commun de l'assurance obligatoire, ces fonctions et cette structure communes sont également de nature à en guider la teneur. Naturellement, ce droit commun pourrait se loger au sein des Livres II de chacune des Parties du Code des assurances, d'ores et déjà consacrés aux « assurances obligatoires ».

  • Titre traduit

    Compulsory insurance. Proposition for a general law


  • Résumé

    There are many compulsory insurances in France – the current study identifies more than one hundred and eighty. Enacted in a wide range of areas – for the practice of professional or private activities related to transport, construction, health, legal, sports, etc. – and concerning various risks – predominantly non-marine or marine liability insurances, but also property insurances and life and personal accident insurances – they are currently apprehended only in their diversity, both by the legislator and the jurisprudence and in most doctrinal studies. However, on the one hand, we can notice that there is a reproduction, more or less faithful, of several provisions within several special regimes. On the other hand, significant deficiencies appear through these regimes. In order to remedy to this situation which is not much satisfactory, it will be there suggested to develop an intermediate layer of common rules that would be enforceable, on a subsidiary basis, to all compulsory insurances – or to some categories of them –, both existing and future. This solution seems to be conceivable insofar as, despite their great diversity, compulsory insurances show a real cohesion, ultimately allowing the compulsory insurance to be considered as a legal category in its own right. The analysis effectively shows that the same social and economic functions can unite most of the compulsory insurances, while they are all based on an imperative, the duty of insurance, which one, if respected, gives rise to a real contract, despite the infringements made here on contractual freedom. Making possible the development of general rules of law of the compulsory insurance, these common functions and structure are also likely to guide its content. Naturally, this general legal framework could get a place in the Books II in each of the Parties of the French Insurance Code, that are already devoted to "compulsory insurances". ///////////////////////////////////////////////////////////////////////////