La notion d'établissement stable en droit français au regard des conventions fiscales internationales

par Alan Sournac

Projet de thèse en Droit privé et Sciences criminelles

Sous la direction de Marie-Pierre Dumont-lefrand.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec CDE - Centre du droit de l'entreprise (laboratoire) depuis le 18-11-2015 .

  • Titre traduit

    The notion of permanent establishment in French Law through the international tax treaties


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