Les règles de l'art en droit de la construction

par Eric Prouzat

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Stéphane Benilsi.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec LDP - Laboratoire de Droit Privé (laboratoire) depuis le 10-03-2015 .


  • Résumé

    Traditionnellement on entend par règles de l'art le savoir-faire et les usages d'une profession qui s'imposent au constructeur et à l'homme de l'art. La notion reste floue et elle est délicate à appréhender. En effet, elle est extra-juridique, le code civil et le code de la construction et de l'habitation n'y font que quelques allusions et semblent distinguer les règles de l'art des normes. La première serait les règles tacites à suivre et les secondes seraient l'art de construire dans le respect de la norme établie. Il sera souligné que ces normes techniques, pour la très grande majorité d'entre elles, naissent de consensus adoptés entre professionnels de la construction. Elles correspondent à une « codification anarchique » de l'expérience et des connaissances acquises. Dès lors, l'approche traditionnelle des règles de l'art complexifie la compréhension de la notion puisqu'elle distingue les règles eut égard de leur nature écrite ou tacite alors qu'elles sont de source et identique, elles proviennent de l'expérience et du savoir acquis des constructeur et des hommes de l'art. Par voie de conséquence, il nous semble plus approprié de définir les règles de l'art comme tout ce qui s'impose au professionnel de la construction soit par la tradition soit par une transposition écrite des connaissances. A l'issue de cette analyse il sera intéressant d'étudier les règles de l'art dans les contrats de construction. Il sera intéressant d'observer que cette nouvelle approche de la notion permette de mieux déterminer l'étendue des obligations qui pèsent sur les constructeur et maîtres d'œuvre.

  • Titre traduit

    the use in construction law


  • Résumé

    Traditionally, the term "rules of the art" means the know-how and the usages of a profession which are imposed on the builder and the person skilled in the art. The notion remains vague and it is difficult to apprehend. Indeed, it is extra-legal, the civil code and the code of construction and housing make only a few allusions and seem to distinguish the rules of art from the norms. The first would be the tacit rules to follow and the second would be the art of building in accordance with the established norm. It will be pointed out that these technical standards, for the vast majority of them, are the result of consensus among construction professionals. They correspond to an "anarchic codification" of experience and acquired knowledge. Consequently, the traditional approach to the rules of the art complicates the understanding of the notion since it distinguishes rules from their written or tacit nature when they are of source and identical, they come from experience and Of the knowledge acquired by the builder and the men of the art. Consequently, it seems to us more appropriate to define the rules of the art as all that is required of the professional of the construction either by the tradition or by a written transposition of the knowledge. At the end of this analysis it will be interesting to study the rules of the art in construction contracts. It will be interesting to note that this new approach to the concept makes it possible to better determine the extent of the obligations imposed on builders and prime contractors.