La volonté des parties dans les procédures de régulation

par Léa Perez

Projet de thèse en Droit Public

Sous la direction de Pascale Idoux.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier (laboratoire) depuis le 02-10-2012 .


  • Résumé

    Les procédures par lesquelles les autorités de régulation encadrent l'accès au marché ou son fonctionnement accordent une place de plus en plus importante à une démarche volontaire ou consentie des opérateurs économiques. Ces innovations procédurales sont relativement récentes et ne cessent de se multiplier (depuis le début des années 2000). De cette observation que les procédures de régulation étaient aménagées pour impliquer, pour faire collaborer les opérateurs dans la résolution ou l'évitement des atteintes à l'ordre public économique que leur comportement peut entraîner, l'intuition est née que ces hypothèses traduisaient un mouvement de fond de transformation de l'action administrative. La tendance à solliciter en première intention la collaboration des administrés plutôt que de recourir immédiatement à la sanction ou d'octroyer ou refuser une autorisation administrative simple est l'un des traits caractéristiques de « l'évolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales » dépeinte par Paul Amselek au début des années 80. Mais cette tendance prend un relief et une ampleur particuliers dans le domaine de la régulation des marchés, où cette recherche de l'implication des opérateurs devient une préoccupation constante – sinon obsédante – des autorités de régulation. Cette tendance ne peut être comprise isolément, elle doit être mise en relation avec le processus d'autonomisation de la volonté des autorités de régulation. En effet, l'étude laisse apparaître que ces dernières disposent d'une grande latitude dans le choix des moyens d'accomplissement de leur mission. L'implication des opérateurs est ainsi largement bénéficiaire et tributaire de cette émancipation des ARI. Dans quelle mesure l'intégration du paramètre de la « volonté » dans les procédures de régulation reconfigure –t- il ce mode d'encadrement de l'économie par les personnes publiques ? Comment le droit administratif s'approprie –t- il cette transformation de l'action administrative ? Autrement dit, comment le droit administratif « objective » -t- il cette nouvelle « réalité administrative » ? La transformation opérée est-elle véritablement structurelle (changement des institutions juridiques) ou seulement esthétique (changement du discours institutionnel) ? L'hypothèse retenue est que la place grandissante accordée à la volonté des parties dans les procédures de régulation modifie les institutions juridiques structurant celle-ci. Véritable lame de fond, cette mutation affecte tous les stades du processus de régulation et influe sur son régime juridique.

  • Titre traduit

    The parties' willingness in regulatory procedures


  • Résumé

    Procedures implemented by independent regulatory authorities aim to give more space and incidence to economic operators' consent or, at least, willingness. These innovations became multiplied since two decades. Regulatory procedures are more and more configured to involve operators in the resolution or prevention of public economic policy infringements. Starting out from this observation, the intuition is that this trend reflects a deep transformation of public action, especially in the field of market regulation in which it becomes a main concern of each independent regulatory authorities. At the same time, the study revealed that these authorities had been given more leeway than classic administration in choosing the way and tools in order to achieve their mission. Therefore, operators involvement appears to rely and depend on the independent regulatory authorities empowerment. To what extent the setting of the will in regulatory procedures reconfigures the mode of public regulation ? How does administrative law adapt itself to this transformation ?