Binarité sexuée et états d'intersexuation. De l'opportunité du maintien de la mention du sexe à l'état civil

par Justine Fontana (Fontana-content)

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de François Vialla.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec DD - Dynamiques du Droit (laboratoire) depuis le 08-10-2012 .


  • Résumé

    La binarité sexuée est une vérité qui semblait, jusqu'à aujourd'hui incontestée et incontestable. Si bien que, mises à part les désignations genrées présentes dans le Code civil, ce dernier n'a pas jugé utile de préciser que les sexes qui devaient être inscrits sur les actes de l'état civil, devaient être exclusivement féminin ou masculin. Cependant, en pratique, l'appartenance exclusive à l'un des deux sexes consacrés n'est pas une règle universelle. C'est ainsi que les états d'intersexuation sont venus ternir le tableau, en affirmant que le sexe n'était pas une entité unique mais un bloc de différentes composantes, objectives et subjective, qui ne sont pas nécessairement concordantes entre elles. D'une part, l'intersexuation physique, se caractérisant par une variation du développement génital (V.D.G.) s'analyse comme une non concordance des composantes objectives du sexe, c'est-à-dire, toutes celles qui dépendent d'un déterminisme biologique. D'autre part, l'intersexuation psychique, autrement appelée transsexualisme, ou dysphorie de genre, ne sous-entend qu'une discordance entre les composantes objectives et la composante subjective, le sexe psychosocial. En d'autres termes, la personne est biologiquement d'un sexe déterminé, mais elle se sent appartenir à l'autre sexe. Ces deux états ont vocation à remettre en cause la place du sexe dans les actes de l'état civil à deux niveaux. D'un côté, les personnes dites « intersexes » vont nous faire nous interroger sur la véritable valeur de l'état civil si ce dernier ne prend pas en compte la variation dans ses énonciations. Seulement, cette interrogation semble être contrée par certaines pratiques médicales, qui, sous la contrainte à la fois des parents et de la société binaire, assignent des jeunes intersexes dans les jours qui suivent la naissance, alors même qu'aucune nécessité médicale ne vient justifier cet acte. De l'autre côté, les personnes transsexuelles remettent en cause les fondements de l'état des personnes et notamment le principe de l'immutabilité. De plus, les certitudes sur le sexe en Droit sont bouleversées par le développement des droits fondamentaux issus d'une interprétation toujours plus large de l'article 8 de la C.E.D.H. Ainsi, découle du droit au respect de la vie privée, le droit à l'épanouissement personnel, qui lui-même a rendu possible l'émergence des droits relatifs à l'identité, dont l'identité de genre. Ils se divisent en deux entités avec d'une part, le droit à la construction de l'identité de genre et d'autre, le droit à sa reconnaissance. Toutes ces considérations ont fait muter la mission de l'état civil, qui ne remplit plus uniquement une mission identifiante et de police civile au bénéfice de l'État et de l'intérêt général, mais qui devient le lieu privilégié des revendications identitaires, au bénéfice des individus. Dès lors, le genre devient admis en Droit, d'autant plus que la C.E.D.H. se positionne en faveur du développement de cette seconde mission. Au regard de ces éléments, nous pouvons affirmer qu'une réforme de la mention du sexe à l'état civil est opportune, ne serait-ce que pour éviter les probables condamnations de la Cour européenne. Cette réforme devrait assurer le respect dû à la vie privée des personnes en état d'intersexuation tant en limitant les situations stigmatisantes dont elles pourraient être victimes. Elle pourrait par ailleurs, prendre deux formes selon qu'elle se placerait en faveur d'un abandon ou de la mise en place d'une nouvelle mention. Dans la première hypothèse, une neutralisation du sexe serait envisagée et pourrait prendre deux formes. La première s'analyse en une neutralisation totale, c'est-à-dire, qu'aucune mention du sexe n'apparaitrait sur les actes de l'état civil. La seconde serait partielle dans la mesure où le sexe serait une mention cachée, ou rationnalisée, avec l'aide de nouvelles techniques d'identification, comme la biométrie.

  • Titre traduit

    Sexual binarity and states of intersexuation. The desirability of maintaining the mention of sex in the civil register


  • Résumé

    Sexed binarity is a truth which seemed, until now uncontested and undeniable. So that, put except for designations genrées present in the Civil code, this last considered to be useful to specify only the sexes which were to be registered on the acts of the civil status, were to be exclusively female or male. However, in practice, the exclusive membership of the one of the two devoted sexes is not a universal rule. Thus the states of intersexuation came to tarnish the table, by affirming that the sex was not a single entity but a block of various components, objective and subjective, which are not necessarily concordant between them. On the one hand, the physical intersexuation, being characterized by a variation of the genital development (V. G. D.) is analyzed like nonan agreement of the objective components of the sex, i.e., all those which depend on a biological determinism. In addition, the psychic intersexuation, otherwise called transsexualism, or dysphorie of kind, implies only one discordance between the objective components and the subjective component, the psychosocial sex. In other words, the person is biologically of a determined sex, but it feels to belong to the other sex. These two states have authority to call into question the place of the sex in the acts of the civil status on two levels. On a side, the people known as “intersexes” will make us wonder about the true value of the civil status if this last does not take into account the variation in its statings. This interrogation seems to be countered by certain practices medical, which, under the constraint at the same time of the parents and the binary company, assigns young people intersexes in the days which follow the birth, while at the same time any medical need does not come to justify this act. Other side, the people transsexuals call into question the bases of the state of the people and in particular the principle of immutability. Moreover, the certainty on the sex in Right are upset by the development of the basic rights resulting from an interpretation increasingly broader of article 8 of the C.E.D.H. Thus, rises from the right to the respect of the private life, the right to the personal blooming, which itself made possible the emergence of the rights relating to the identity, of which gender identity. They are divided into two entities with on the one hand, the right to construction of the gender identity and other, the right to its recognition. All these considerations made transfer the mission of the civil status, which does not fulfill only any more one identifying mission and of civil police for the benefit of the State and the general interest, but which becomes the privileged place of the identity claims, for the benefit of individuals. Consequently, the kind becomes allowed in Right, more especially as the C.E.D.H. positions in favour of the development of this second mission. Taking into consideration these element, we can affirm that a reform of the mention of the sex to the civil status is convenient, would be this only to avoid the probable judgments of the European Court. This reform should ensure the respect due to the private life of the people in a state of intersexuation so much by limiting the stigmatizing situations of which they could be victims. It could in addition, to take two forms according to whether it would be placed in favour of an abandonment or installation of a new mention. On the first assumption, a neutralization of the sex would be considered and could take two forms. The first is analyzed in a total neutralization, i.e., that no mention of the sex appears on the acts of the civil status. The second partial insofar as the sex would be a hidden mention, or would be rationalized, with the assistance of novel methods of identification, like biometrics.