Du Conseiller Prud'homal au Juge du Contrat de travail

par Yves Edouard

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Alain Chevillard.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier (laboratoire) depuis le 20-11-2014 .


  • Résumé

    PROBLEMATIQUE DE THESE Le projet de réforme des juridictions actuellement en réflexion, pose la question de la réforme des conseils des prudhommes, en m'appuyant sur mon expérience de conseiller en fonction depuis 2008, j'ai pu expérimenter la complexité de rendre sereinement une véritable justice en conformité avec ce que le justiciable est en droit d'exiger d'un Etat de droit comme la France Au terme de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, Publiquement en évidence et dans un délai raisonnable, ou par Un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de Caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. ………. C'est dans le contexte d'une justice équitable indépendante et impartiale et rendue dans un délai raisonnable que la problématique de la juridiction prud'homale se pose aujourd'hui. Des rapports ont été produits en vue de sa réforme, le rapport MARSHALL, puis tout récemment le rapport Lacabats président de chambre à la cour cassation, témoignent d'une nécessité de transformer la juridiction prud'homale. Le mandat des conseillers élus en 2008 a été prorogé, et il est envisagé qu'il soit maintenu jusqu'en 2017. Ce mandat pour les conseillers en place durera donc 9 ans et sera le plus long de l'histoire de la prudhommie. Le paritarisme dans le fonctionnement de cette justice dont la spécificité est unique en Europe, à la lumière des constats et des dysfonctionnements identifiés depuis de nombreuses années peut-il être maintenu en l'état. Quel modèle adopter pour la justice du contrat de travail ? Les travaux menés sous l'égide du conseil de l'Europe et notamment le rapport d'évaluation adopté en décembre 2013 à Strasbourg part le Groupe d'Etat contre la corruption recommande à la France de conduire une réforme non seulement pour les tribunaux de commerce, mais aussi pour les conseils des prud'hommes « afin de renforcer l'indépendance, l'impartialité et l'intégrité des juges non professionnels » Dans l'hypothèse même d'une modification du mode de désignation et de la réforme du statut des conseillers prudhommaux, devenant les juges du contrat de travail peut-on raisonnablement envisager en l'Etat d'un système paritaire à rendre cette justice conforme aux principes énoncés à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. La parité et le départage sont-ils des gages suffisants d'impartialité pour permettre de rendre une justice équitable ? et ceci d'autant plus que le paritarisme n'est pas consacré par la constitution et n'a pas été retenu par le conseil constitutionnel au nom des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République A la lumière des travaux et propositions formulées dans les rapports MARSHALL pour la justice du 21ème siècle et LACABATS pour la spécificité Prud'homale, l'échevinage est avancé comme proposition d'organisation afin de permettre une efficacité accrue du règlement des litiges, ce qui reviendrait à une justice professionnelle accompagnée de juges non professionnels, dont le départage des voies serait en permanence arbitré par le juge professionnel. Toutefois les propositions formulées dans ce dernier rapport ne vont pas jusqu'à remettre en question le paritarisme. Y aurait il une incompatibilité Française d'aménager une véritable justice professionnelle du contrat de travail avec des magistrats issue du monde du travail par exemple, qui sur titre et concours pourraient être admis à l'école nationale de la magistrature pour y être formés comme l'ensemble des magistrats, plutôt que d'aménager le paritarisme par un nouveau mode de désignation des conseillers prudhommes et une réforme organisationnelle. La nature même de la relation sociale et du contrat de travail est elle au cœur de cette question ? la spécificité des rapports sociaux dans l'entreprise exige t elle que les litiges qui naissent de ces contrats soient jugés exclusivement par leur pairs et de manière paritaire ? Les partenaires sociaux eux-mêmes et les organisations syndicales représentatives sont particulièrement attachés au maintien de ce dispositif paritaire, et très attentives aux modes de désignation de leurs futurs conseillers prud'hommes. La France est-elle en conformité avec les traités européens et peut-elle encore maintenir la spécificité des juridictions prudhommales sur son territoire. Sur le plan économique le rapport cout efficacité d'une telle justice comparé aux autres pays européens est-il toujours pertinent et adapté aux circonstances de notre société d'aujourd'hui. Depuis la naissance des conseils des prud'hommes instaurés par Napoléon en 1806, la société s'est profondément transformée, les rapports sociaux se sont modifiés au fil du temps et au fur et à mesure de notre transformation économique, sont apparus des pratiques nouvelles en termes de droit du travail. Les rapports sociaux ont considérablement évolué, le niveau d'information des organisations syndicales et des représentations du personnel tend à rendre les salariés de plus en plus acteurs et responsables dans les entreprises. Le code du travail s'accroit régulièrement en complexité, alors que depuis quelques années on évoque son projet de refonte et de réforme. Ce travail de recherche s'inscrit dans la problématique de ce modèle de justice paritaire, dont les dysfonctionnements ont été identifiés et clarifiés, en m'appuyant sur ma propre expérience de conseiller prud'homme j'envisage d'explorer l'ensemble des mécanismes en présence qui plaident au maintien d'un dispositif exceptionnel en Europe. Favorable à la mise en place de juges professionnels du contrat de travail, j'aborderai la mise œuvre possible d'une justice professionnelle en démontrant les nombreux atouts et avantages que pourraient présenter ces nouvelles pratiques pour être conforme à l'article 6 de la DEDH .

  • Titre traduit

    Advisor Prudhomal Judge of the Employment Contract


  • Résumé

    The proposed reform of the jurisdictions currently under consideration raises the question of the reform of the councils of the prudhommes. The mandate of the councilors elected in 2008 has been extended and it is envisaged that it will be maintained until 2017. This mandate for the current councilors will therefore last 9 years and will be the longest in the history of prudhommy. The paritarianism in the functioning of this justice, whose specificity is unique in Europe, in the light of the findings and dysfunctions identified for many years, can be maintained as it stands. Which model for the justice of the contract of employment? The work carried out under the auspices of the Council of Europe, and in particular the evaluation report adopted in December 2013 in Strasbourg, sets out the State Group against Corruption recommends that France conduct a reform not only for commercial courts , But also for labor courts "to strengthen the independence, impartiality and integrity of lay judges" In the event of a change in the mode of appointment and the reform of the status of prudhommal advisers, becoming the judges of the contract of employment, can one reasonably envisage in the State a parity system to render this justice Principles set out in Article 6 of the European Convention on Human Rights. Are parity and tie-breaking sufficient guarantees of impartiality to ensure fair justice? Would there be a French incompatibility to establish a true professional justice of the contract of employment with magistrates coming from the world of work for example, who on title and competitions could be admitted to the national school of the magistracy to be trained like l Rather than the establishment of parastarism by a new method of appointing advisers and organizational reform. Is the very nature of the social relationship and the employment contract at the heart of this issue? Does the specificity of social relations in the company require that disputes arising from these contracts be judged exclusively by their peers and on an equal basis? The social partners themselves and the representative trade union organizations are particularly attached to the maintenance of this joint system and are very attentive to the methods of appointing their future advisors. Is France in conformity with the European treaties and can it still maintain the specificity of prudhommal jurisdictions on its territory? On the economic level, the cost-effectiveness ratio of such justice compared to other European countries is still relevant and adapted to the circumstances of our society today. This research is part of the problem of this model of parity justice, whose dysfunctions have been identified and clarified, drawing on my own experience as a prud'homme advisor, I intend to explore all the mechanisms In which there is a need to maintain an exceptional system in Europe. In favor of the establishment of professional judges of the contract of employment, I will discuss the possible implementation of professional justice by demonstrating the many advantages and advantages that these new practices could present in order to comply with article 6 of the DEDH .