Contribution à l'étude du statut juridique du mineur en droit privé

par Maureen Domin

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Christophe Albigès.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec Laboratoire de Droit Privé (laboratoire) depuis le 26-11-2012 .


  • Résumé

    Il semble aller de soi que le mineur, faute d'être doté d'une raison suffisante, soit frappé par la loi d'une incapacité d'exercice. Il lui a cependant été reconnu une capacité d'exercice progressive, ainsi que des droits dont lui seul est titulaire. Aux règles instituant une protection particulière du mineur, justifiée par sa faiblesse, se sont dès lors ajoutées celles relatives à son autonomie. Aussi, le premier temps de ma démarche a consisté à déterminer l'ensemble de ces règles. Cette entreprise a révélé leur dispersion. Partant, un constat s'est imposé : le statut juridique du mineur apparaît « éclaté ». Ce constat a alors, dans un second temps, justifié la recherche de critères permettant d'ordonner les règles qui forment la condition juridique du mineur afin de pouvoir présenter ces dernières sous le jour d'un statut « réunifié ». Un examen attentif de ces règles a permis d'opérer une systématisation autour de deux types de critères. Un premier ensemble de dispositions appréhende le mineur en considération d'un élément objectif, son âge. Un second ensemble de textes l'envisage en fonction d'éléments subjectifs, que sont son discernement et la situation de danger dans laquelle il est susceptible de se trouver. Ce statut juridique trouve alors une cohérence à travers une approche objective et subjective des personnes qu'il vise à régir. Une telle systématisation présente un double intérêt. Elle permet de construire un statut juridique intelligible et accessible et par là-même, de rendre effectif l'exercice par le mineur de ses droits.

  • Titre traduit

    Contribution to the study of the legal status of minor in private law


  • Résumé

    It seems self-evident fact that the minor, if not with sufficient reason, is hit by law to exercise a disability. However, he acknowledged it was a progressive exercise capacity, and the rights which he alone holds. The rules establishing special protection of minors, justified by its vulnerability, have therefore added those relating to autonomy. Also, the first time my approach was to identify all of these rules. The company revealed their dispersion. Accordingly, a finding has emerged: the minor's legal status appears "broken". This has then, in a second time, justified the search criteria for ordering rules that form the minor's legal status in order to present the latter in the day of a status of "reunified". A careful review of these rules allowed to make a systematization around two criteria. A first set of provisions apprehends the minor into account an objective element, age. A second set of texts envisaged based on subjective elements that are his discernment and dangerous situation in which it is likely to be found. This legal status then found consistency through objective and subjective approach of those it seeks to govern. Such systematization has two advantages. It allows to build a legal status intelligible and accessible, thereby, making the effective exercise by the minor's rights.