Etude sur l'indépendance des établissements de santé

par Marine Brunel

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de François Vialla.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec DD - Dynamiques du Droit (laboratoire) depuis le 05-11-2015 .


  • Résumé

    Depuis le 12 juillet 2001, la CJCE (arrêt Smits et Peerboms) reconnaît que les établissements de santé exercent une activité économique les soumettant au droit de la concurrence. Il s'agit donc a priori d'entreprises soumises aux forces rationalisatrices de l'État et du marché. Pour autant ce ne sont pas des entreprises comme les autres, précisément parce que la santé n'est pas un bien comme les autres pouvant être réduit à une seule analyse économique. Quatre points essentiels différencient notamment la santé d'autres secteurs : elle donne aux praticiens un rôle de contrôleur social, elle doit être pensée collectivement, elle est marquée par une certaine incertitude et elle est impactée par le comportement irrationnel du consommateur. Reflet de la société, le marché de la santé est, depuis quelques décennies, touché par les restrictions budgétaires et la politique nationale en la matière incite fortement les établissements à la coopération. A contrecourant de ce mouvement, certains établissements de santé s'autoproclament « indépendants » et mettent en œuvre des stratégies tendant à assurer leur maintien voire leur développement économique face aux grands groupes. Se pose alors la question de savoir si la notion même d'indépendance est compatible avec celle d'établissement de santé ; et le cas échéant de s'interroger sur les outils juridiques mis à disposition des établissements dits « indépendants » pour conserver porte ouverte.

  • Titre traduit

    Study on the independence of health institutions


  • Résumé

    Since 12 July 2001, the ECJ (Smits and Peerboms judgment) has recognized that health establishments carry out an economic activity subjecting them to competition law. It is therefore a priori companies subject to streamlining forces of the state and the market. However, they are not companies like the others, precisely because health is not a good like the others that can be reduced to a single economic analysis. Four essential points differentiate the health of other sectors: it gives practitioners a role of social controller, it must be thought collectively, it is marked by a certain uncertainty and it is impacted by the irrational behavior of the consumer. As a reflection of society, the health market has for some decades been affected by budgetary restrictions and the national policy in this area strongly encourages institutions to cooperate. Contrary to this movement, some health institutions are self-proclaimed "independent" and implement strategies to ensure their maintenance or even their economic development against major groups. This raises the question of whether the very notion of independence is compatible with that of a health establishment; and if necessary to question the legal tools made available to the so-called "independent" establishments to keep open door.