Le renouveau des fonctions de juge constitutionnel du Conseil d'État. Analyse d'un changement de paradigme à l'aune de la Charte de l'environnement et de la question prioritaire de constitutionnalité

par Yoann Gonthier (Gonthier le guen)

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Laurent Fonbaustier.

Thèses en préparation à Paris Saclay , dans le cadre de Sciences de l'Homme et de la Société , en partenariat avec Institut d'Etudes de Droit Public (laboratoire) et de Université Paris-Sud (établissement de préparation de la thèse) depuis le 01-10-2015 .


  • Résumé

    Traditionnellement, le Conseil d'État est le juge de l'acte administratif. A côté de cette fonction historique et reconnue, tend à se développer une compétence qui pourrait sembler étrangère aux missions de cette institution. Si le Conseil constitutionnel demeure l'organe principalement chargé de contrôler la constitutionnalité des lois, le Conseil d'État n'est plus écarté de cet exercice. Depuis l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, la position du Conseil d'État vis-à-vis de la loi et de l'appréciation de sa conformité à la Constitution n'a cessé d'évoluer. La théorie de la loi-écran observe un net recul et a perdu de son intérêt depuis l'entrée en vigueur de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Combinée à l'évolution des normes constitutionnelles de fond, cette nouvelle procédure ouvre des perspectives inédites qui ne sauraient rester inexplorées. Au cœur de ce chamboulement constitutionnel se trouve le droit de l'environnement et, plus particulièrement, la Charte éponyme. Au sein de cette dernière, ce sont, notamment, les articles 3, 4 et 7 qui devraient permettre au Conseil d'État d'affermir sa stature de juge constitutionnel partiel dont l'arrêt du 19 juin 2006 Eau et rivières de Bretagne donne un aperçu concret. Plus globalement, c'est « l'ensemble des droits et devoirs » que la Charte pose qui se voit reconnaître une valeur constitutionnelle, tant par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d'État dans son arrêt Commune d'Annecy rendu le 3 octobre 2008. A travers cette décision d'Assemblée, le Conseil d'État donne un exemple concret du renouveau de son rôle de juge constitutionnel partiel en se reconnaissant compétent pour contrôler la compatibilité de la loi avec la Charte de l'environnement, selon des modalités diverses. Cette étude se concentrera donc sur le changement de paradigme opéré par le Conseil d'État qui n'est plus seulement le juge suprême de l'ordre administratif mais se veut dorénavant un acteur décisif du contentieux constitutionnel de l'environnement.

  • Titre traduit

    The revival of constitutional judge of the Conseil d'État . Analysis of a paradigm shift in terms of the Charte de l'environnement and the question prioritaire de constitutionnalité


  • Résumé

    Traditionally, the French Conseil d'État is the judge of the administrative act. Yet a new expertise, which could seem unfamiliar to its missions, is tending to spread beside this historical and well-known function. Even if the French Conseil constitutionnel remains the main institution to control the constitutional review of the law, the French Conseil d'État is not rule out of this exercise anymore. Since the “Arrighi” judgement of November 6th 1936, the stance of the Conseil d'État regarding the law and the conformity of it compared to the Constitution has been evolving. The théorie de la loi écran loose its interest since the new procedure of question prioritaire de constitutionnalité has come into force. This new procedure mix with the constitutional law evolutions opens new perspectives, which should not let unexplored. In the midst of this constitutional upheaval is the environmental law and the eponym charter. Within the Charte de l'environnement, the articles 3, 4 and 7 should allow the Council of State to strengthen its stature of partial constitutional judge. The judgement of June 19th 2006 “Eau et rivières de Bretagne” gave a concrete glimpse of this stature. On the hole, it's “the all rights and duties” that the Charte de l'environnement arises, which seems to be recognize constitutional by the the Conseil Constitutionnel and the Conseil d'État in its judgment Commune d'Annecy of October 3th 2008. Through this assembly decision, the Conseil d'État gives a concrete example of the renew of his partial constitutional judge office. It recognize itself competent to control the compatibility of the law in relation to the Charte de l'environnement through various forms. This study will focus on the paradigm change made by the Conseil d'État which want to be a decisive actor of the environmental constitutional contentious in addition to its office in the administrative order.