L’obligation de modérer le dommage en matière contractuelle : étude critique en droits français et vénézuélien

The duty to mitigate the damage in contracts : critical study in French and Venezuelan law

• Auteur / Autrice : José Francisco Annicchiarico Villagrán
• Direction : Denis Mazeaud, Thomas Genicon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 06/07/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pedro Saghy-Cadenas
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Deshayes, Yves-Marie Laithier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réparation intégrale (droit)

Dommages-intérêts

Inexécution

Venezuela

France

Contrats

Mots clés libres

Obligation de modérer le dommage

Dommages-intérêts

Contrats

Inexécution

Duty to mitigate

Contractual damages

Contracts

Breach

Limits to damage compensation

Résumé

L’obligation de modérer le dommage en matière contractuelle, devoir ancré sur le principe d'efficacité économique propre aux systèmes de la common law, a du mal à trouver une justification positive dans les systèmes de droit continental fondés sur une conception volontariste du contrat et sur le principe de la réparation intégrale du dommage, tels que les systèmes français et vénézuélien. Cependant, la transposition des dispositifs fondés sur le principe d’efficacité économique sont de plus en plus nombreux dans les pays de droit continental, dans les principes de soft law et même dans la réforme du droit français. La thèse propose de réaliser une analyse critique du droit des contrats en France et au Vénézuela ainsi que de déterminer la compatibilité de l’obligation de modérer le dommage, modelée par la common law en tant qu’outil de l’efficacité économique du contrat, avec les systèmes fondés sur une interprétation volontariste du contrat.

The duty to mitigate the contractual damage, which is rooted in the principle of the economic efficiency of common law systems, has difficulty in finding a positive justification in the systems of continental law of contracts based on the free will and the principle full damage compensation, such as the French and the Venezuelan. However, the intrusion of mechanisms based on the principle of economic efficiency are more and more numerous in the countries of continental law, in the principles of soft law and even in the project of reform of French law. The thesis proposes to carry out a critical analysis of the law of contracts in France and Venezuela and to determine the compatibility of the duty to mitigate the damage shaped by the common law as a tool of the economic efficiency of the contract with the systems founded on a voluntarian interpretation of the contract.