L'entreprise et les sociétés en droits français et européen des pratiques anticoncurrentielles

par Etienne Thomas

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Laurence Idot.


  • Résumé

    Dans la plupart des contentieux, les sociétés constituant une "entreprise", au sens des articles 101 TFUE ou 102 TFUE, ont muté durant ou après l'infraction, ou bien avant la date de la décision de la Commission ou encore avant que les juges de l'Union ne statuent, de sorte que ladite notion n'opère plus efficacement. Certes, la notion d'"entreprise" pourrait garder sa légitimité pour ce qui est de la délimitation du champ des règles de concurrence. Il n'en reste pas moins que, d'une part, en public enforcement, lorsqu'il s'agit du paiement de l'amende, on ne sait plus trop de quoi on parle entre "l'entreprise, ses sociétés et les amendes". En effet, qu'il s'agisse du plafond de 10 %, de la prescription, de la solidarité, de l'individualisation des peines, notamment lorsque le juge de l'Union réduit le montant d'une amende à une société alors que sa responsabilité a été retenue solidairement avec une autre. D'autre part, la définition de la notion d'"entreprise" pourrait se poser dans le cadre du private enforcement et, ce notamment, à la suite de l'adoption de la directive "dommages" et de sa transposition à venir en droit français. Où est l'"entreprise" ? Le règlement N° 1/2003 notamment, ne gagnerait-il pas à être récrit à certains endroits ? L'intervention du législateur de l'Union semble requise. La complexité des constellations sociétaires l'impose.


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