L'arbitrage international et les contrats pétroliers

par Mohamed Elkilani

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Mathias Audit.

Thèses en préparation à Paris 10 , dans le cadre de École Doctorale de Droit et de Science Politique (Nanterre) depuis le 26-11-2015 .


  • Résumé

    Introduction La question de l’arbitrabilité subjective se pose quand les droits nationaux possèdent des dispositions qui limitent ou excluent l’arbitrabilité des litiges découlant des contrats auxquels l’Etat ou une de ses émanations est partie. À cet égard, le cas de la Libye fait certainement figure d'exception et présente un intérêt particulier. Ce mémoire a pour but de présenter l’expérience libyenne en matière des Lois libyennes qui régissent l’arbitrage commercial international. Il se propose d’analyser le positionnement de ces lois et décrets du point de vue de la reconnaissance du droit de l'arbitrage international et de l’exécution des décisions/sentences arbitrales L’intérêt de cette étude réside dans différents points. D’une part, cette expérience libyenne se caractérise par un nombre important de lois et décrets qui se trouvent dans le code de procédure civil et commercial. La loi de pétrole n'25/1955,3.la loi n'09/2010 de promotion de l'investissement, et le décret n'. /2007 régissant les contrats administratifs. Ces lois et décrets, bien qu'ils soient l'émanation du même législateur libyen, sont totalement contradictoires du point de vue de leur attitude/position vis à vis de l'arbitrage international. Cela résulte du fait que la Libye a été partie dans de nombreux procès d'arbitrages internationaux durant le demi-siècle dernier dans les domaines aussi bien des litiges en droit pétrolier que du commerce international. Les sentences/décisions relatives à ces nombreux arbitrages ont été promulguées à cet égard et peuvent être considérées comme des principes [ou/des règles juridiques] de droit international de l'arbitrage Cette contradiction se trouve également dans les différents contrats présents dans l’économie libyenne. Rappelons que celle-ci est une économie de services se basant sur l’exploitation pétrolière. Les ressources générées permettent de financer l’économie et participer à la construction du pays à travers des contrats de construction de bâtiments ou infrastructures par exemple. En comparant les contrats pétroliers et les contrats de construction, régis par la même loi interne libyenne, présentent des contradictions vis-à-vis du droit international de l’arbitrage. La Libye, comme un certain nombre d’autres pays de la région du Moyen Orient et d’Afrique du Nord, n'est pas signataire ni membre d'aucune convention internationale sur l'arbitrage bien que plusieurs de ses lois internes laissent une place prépondérante à l'arbitrage international.Les affaires d'arbitrage impliquant l’État libyen sont parmi les plus célèbres et ont posé de nombreuses règles juridiques dans le domaine de l'arbitrage international au cours du demi siècle dernier. Malgré l'instabilité politique, récurrente dans le passé et toujours d’actualité en Libye, le système juridique interne, né au milieu du XXe siècle sous l’influence des écoles juridiques égyptienne et française, se caractérise par une stabilité relative. Cette stabilité a encouragé les investisseurs étrangers en général, et les compagnies pétrolières en particulier, à investir en Libye depuis des décennies. L'investissement étranger en Libye comprend deux blocs distincts, d’une part, l’investissement pétrolier proprement dit et, d’autre part, les autres catégories d’investissements. Ces deux catégorie sont semblables dans leur structure, à savoir un contrat entre l'Etat ou l'un de ses démembrements ou établissements publics et des investisseurs étrangers, mais diffèrent par leur nature et le cadre juridique qui les régit. Ainsi, les investissements pétroliers, qui forment l'épine dorsale de l'économie libyenne, sont encadrés depuis 1955 par le Code pétrolier n° 25 et ses règlements d’application. A ce jour, ce code régit plus de trente-cinq contrats d’investissement pétrolier, ce qui représente en termes d’exploitation plus de 1,5 millions de barils de pétrole par jour. Les autres contrats d’investissement étrangers, en particulier les contrats de construction d’infrastructures, sont réglementés par le Code N 9/2010 sur les investissements étrangers ou par la Directive 563/2007 sur les contrats administratifs. Ce dernier dispositif a été la base de tous les contrats administratifs conclus par l'Etat libyen et ses émanations entre 2007 et 2011 et représentant une valeur de plus de 170 milliards de dollars. La distinction entre ces deux régimes d'investissement étranger en Libye se retrouve dans la position différente adoptée par le législateur libyen quant au traitement de la clause compromissoire : systématiquement insérée dans tous les contrats pétroliers, sans exception, on ne la trouve qu’occasionnellement dans les contrats administratif et certains contrats d'investissement. L’état positif du système juridique libyen se résume en deux points. D’une part, aucune disposition du droit libyen, dans toutes ses branches, n’est contraire à la clause compromissoire insérée dans un contrat conclu avec un ressortissant étranger. D’autre part, l'Etat libyen est l'un des rares pays au monde à ne pas disposer d’un système spécial d'arbitrage international, et à n’être partie à aucun accord international d'arbitrage. Par conséquent, il existe une certaine ambivalence du système juridique libyen dans le traitement de la clause d'arbitrage qui peut se résumer ainsi : 1. La position générale en droit libyen : une application large de l'arbitrabilité malgré l'absence d'engagement au niveau international. 2. Les dispositions particulières a) en matière d'investissement pétrolier : une arbitrabilité absolue. b) Les dispositions particulières en matière d'autres investissements : une arbitrabilité conditionnée.


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