La structure et la méthode tarifaires de la distribution d'électricité à l'épreuve des grands principes du droit administratif

par Hanna Sebbah

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Stéphane Braconnier.


  • Résumé

    La distribution publique de l’électricité est un domaine transversal où se mêlent des aspects à la fois techniques, juridiques, économiques, financiers ainsi qu’une forte dimension politique ; mais également actuel puisque la spécificité de son modèle est régulièrement mise à l’épreuve. Elle recouvre l’acheminement de l’électricité en moyenne et basse tensions, depuis les postes source situés à la sortie du réseau de haute tension jusqu’aux compteurs des usagers. Le modèle de la distribution d’électricité en France se distingue par plusieurs spécificités : son organisation à « double échelle » puisque l’activité est menée à un périmètre local via des concessions de distribution et à un échelon national via une forte implication de l’Etat et du régulateur ; son régime juridique particulier s’appliquant à ces concessions. Alors que, dans le régime de droit commun des délégations de service public, chaque contrat de concession détermine le tarif applicable aux usagers par le concessionnaire (le tarif constitue donc l’un des éléments centraux du contrat puisqu’il contribue à son équilibre économique), le tarif des concessions de distribution d’électricité est, quant à lui, unique sur l’ensemble du territoire national et fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il s’agit du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) qui couvre une période de 4 ans. Aux termes de l’article L.341-2 du code de l’énergie, le TURPE a pour but de garantir à l’ensemble des consommateurs et des producteurs d’électricité un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux publics afin de permettre une concurrence non faussée entre les fournisseurs d’électricité. Le TURPE est dès lors fondé sur un principe de péréquation tarifaire qui garantit à tous les usagers un prix d’accès au réseau identique, indépendamment de la distance parcourue par l’électricité entre le lieu de production et le lieu de consommation. L’ensemble des coûts nécessaires à l’acheminement de l’électricité est pris en compte dans le TURPE, ainsi que la rémunération des investissements d’ERDF. Dans un contexte de réforme de la politique énergétique française, la question de l’avenir la structure et de la méthode tarifaires de distribution d’électricité en France se pose de façon accrue, notamment au regard des grands principes du droit administratif. En premier lieu, la mécanique tarifaire doit donc tenir compte du principe constitutionnel d'égalité qui se traduit par la péréquation et la facilité d'accès au service. Sa remise en cause, notamment par l’intermédiaire d’une ouverture de l’activité de distribution à la concurrence, serait préjudiciable à la solidarité territoriale que garantit la péréquation. Elle impliquerait l’instauration d’un outil de compensation entre les opérateurs dont les inconvénients pourraient être significatifs, notamment au regard des coûts de sa mise en œuvre. Par ailleurs, le tarif doit être analysé à la lumière du principe de mutabilité qui impose au service public de s’adapter à la demande et aux circonstances. La question de l’allocation optimale des moyens du tarif et de régulation est déterminante à l’heure où des besoins importants sont recensés pour la modernisation du réseau et où les modes d’usage de ce dernier connaissent de profondes évolutions avec, notamment, la croissance ininterrompue des énergies renouvelables, la montée en puissance des mécanismes d’effacement. Le service de distribution d’électricité évolue ; le tarif doit nécessairement s’adapter pour en être le reflet. Enfin, le principe de continuité interdit toute rupture dans le fonctionnement du service. La stabilité des prix, la qualité du service rendu aux usagers, et la rareté des coupures procèdent à des titres divers de ce principe. Appliquées au service public de distribution d’électricité, ces notions recouvrent des éléments essentiels de l'organisation de notre système électrique. La question qui se pose alors est de savoir comment ces grands principes sont conciliés avec un tarif régulé national.


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