La divulgation de l'information protégée et les libertés économiques

par Jeanne Richard (Briat)

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Muriel Chagny.

Thèses en préparation à Paris Saclay , dans le cadre de Sciences de l'Homme et de la Société , en partenariat avec Droit des Affaires et Nouvelles Technologies (laboratoire) et de université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (établissement de préparation de la thèse) depuis le 01-10-2011 .


  • Résumé

    La détention et l'exploitation de l'information apparaissent au cœur du développement de l'économie contemporaine, faisant de l'identification ainsi que de la protection de l'information des enjeux permanents pour les opérateurs économiques. Mais toutes les informations ne se valent pas. Seules celles bénéficiant d'une protection directe ou indirecte et conférant un avantage concurrentiel font l'objet d'un contrôle attentif des entreprises et des autorités de concurrence. Dans ce contexte, les libertés économiques, circonscrites à la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre et la libre concurrence, constituent alternativement un guide, un support ou une limite à la divulgation de l'information protégée. Justifiant l'absence de divulgation de certaines informations protégées, les libertés économiques consacrent le respect des secrets d'affaires. A l'inverse, elles peuvent imposer une divulgation et en dicter les modalités. Suivant un mouvement de balancier, les conditions de divulgation de l'information protégée, au sein d'échanges informels, dans le cadre d'opérations de normalisation, ou dans une optique de libre mise à disposition, influencent à leur tour les libertés économiques qui s'en trouvent contraintes, renforcées ou renouvelées. Au regard de ces interactions constantes dessinant un cadre évolutif, il importe de s'interroger sur la réalité de l'autonomie de la volonté des opérateurs économiques dans la gestion de leurs informations protégées.

  • Titre traduit

    Disclosure of protected information and economic freedoms


  • Résumé

    Possession and exploitation of information are essential to the development of the contemporary economy, making the identification as well as the protection of information permanent stakes for economic operators. But information is not always given the same value. Only those which are granted direct or indirect protection, and which give a competitive advantage are subject to close scrutiny by companies and competition authorities. In this context, economic freedoms, circumscribed by contractual freedom, freedom of enterprise and free competition, may in turn be considered as guide, a support or a limit to the disclosure of protected information. Justifying the lack of disclosure of some protected information, economic freedoms ensure the respect of trade secrets. Conversely, they may force the disclosure of protected information, and dictate the terms of this disclosure. Following a pendulum movement, the conditions for disclosure of protected information, in informal exchanges, in the framework of standardization operations, or in view of free provision, influence economic freedoms which in turn are constrained, reinforced or renewed by this operation. Following these constant interactions that draw on an evolving framework, it appears important to question the real autonomy of the economic actor's will in the management of their protected information.