Le rôle du juge face aux difficultés de l'entreprise en droit OHADA

par Lionel moukala ngounga codjia

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Pascal Oudot.

Thèses en préparation à Toulon , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) depuis le 07-12-2015 .


  • Résumé

    Dans le contexte économique mondial actuel, marqué par une succession de crises économiques et financières, tant au niveau local qu’au niveau international, les entreprises ne sont pas à l’abri des difficultés économiques. Surtout avec le phénomène d’interconnexion des économies dont elles sont les principales locomotives. Dans le cas africain, le 10 avril 1998 à Libreville, le législateur OHADA a adopté l’Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif, en vue d'assurer une protection efficace face aux risques de disparitions des entreprises exerçant dans les 17 pays africain membres de l’organisation. Révisé le 10 septembre 2015 en Côte d’Ivoire, après un peu plus de seize années d’applications, cet acte uniforme a été modernisé afin d'être en phase avec les meilleurs standards internationaux en matière de sauvetage d'entreprise en difficulté. Il organise les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Le législateur OHADA a attribué au juge, un rôle centrale dans le traitement des difficultés de l’entreprise. Il supervise et décide d’ouvrir l’une ou l’autre des procédures en fonction de la santé financière de l’entreprise. Il dispose néanmoins d’un pouvoir discrétionnaire à caractère économique majeur en ce sens qu'il prend les décisions adéquates en vue de la sauvegarde et du maintien du tissu économique national.


  • Résumé

    In the actuel economic context, represented by following economics and finacials crisis, both locally and international levl, the companies are not sheltered against difficulties. Above all, with the phenomenon of the interconnection of economies of which they are the main pacemaker. In the African Case, April the 10th, 1998 at Libreville, the lawmaker of OHADA adopted the unchanging act organizing the bankruptcy proceedings discharge of liability, in order to protect the company against the insolvency, in the members countries, after sixteen years of application, that unchanging act has been modernized in order to be in phasis with the best international trandards concerning finacial rescue of a compagny in bankruptcy. Reexamined on september 10th, 2015 to Ivory Coast, that law organize the preventives proceedings of conciliation, oh preventive resolution, as well as the healings proceedings of judiciairy judicial reorganisation ant of liquidation of the assets. The OHADA lawmaker has given a central fonction to the judge to treat the difficulties of compagnies. He supervises and decides to open one or the other of the proceeding according to the financial health of the company. He plays an important economic role in the sens that he takes the appropriate decisions in order to safeguard and to preserve the balance of the national economic and social fabric.