Les dérogations aux règles de passation en matière de commande publique

par Mohamed Ben Mbarek

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Jean Sirinelli.

Thèses en préparation à Paris Est , dans le cadre de OMI - Organisations, Marchés, Institutions , en partenariat avec MIL - Marchés, Institutions, Libertés (laboratoire) depuis le 01-11-2015 .


  • Résumé

    La commande publique est un terme générique relatif à l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. La commande publique recouvre ainsi une notion très large englobant plusieurs formes telles que les marchés publics, les marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, les délégations de service public, les contrats de partenariat, les conventions d'occupation du domaine public et les concessions d'aménagement. Les autorités publiques, tant l'État que les collectivités territoriales sont soumises au respect des principes qui régissent la commande publique. Dans le cadre de cette dernière, la concurrence implique une publicité de la passation du contrat public afin de permettre à des soumissionnaires de présenter leurs candidatures en proposant des offres concurrentes qui seront alors traitées de manière égalitaire selon une procédure transparente. Cette concurrence s'accomplit par un ensemble de principes qui visent à garantir une bonne gestion des deniers publics et assurer une concurrence effective entre les candidats. Les exigences que réservent les règles relatives à la commande publique trouvent ses sources essentielles dans le droit de l'Union européenne, tant en droit primaire qu'en droit dérivé. La jurisprudence communautaire rappelle également les principes fondamentaux de la commande publique. Cela étant, à chaque principe son exception, il existe en effet, en droit de la commande publique plusieurs dérogations dans lesquelles les règles et les principes mentionnés ci-dessus notamment l'obligation de publicité et de mise en concurrence ne s'appliquent pas. Ces dérogations sont prévues par les textes européens, internes mais aussi par la jurisprudence. L'intérêt de l'étude des dérogations aux règles de la commande publique réside d'abord dans leur justification, ensuite, dans les difficultés de leur application. Les nouvelles directives européennes du 26 février 2014 consacrent une place bien apparente aux dérogations. Le projet de thèse que nous proposons confirme l'intérêt continu que nous portons aux thématiques relatives au droit de la commande publique. Il sera question de s'inscrire dans le prolongement du travail réalisé dans le cadre de notre mémoire de recherche – La consécration de la théorie in house dans les nouvelles directives européennes. En effet, dans ce dernier, nous avons eu l'occasion de nous pencher sur la question spécifique de l'exception in house, mais aussi et de manière subsidiaire à d'autres dérogations. Notre travail de recherche permettra une réflexion de qualité sur le cadre juridique dans lequel émergent les dérogations aux règles de passation. En réalité, l'étude à entreprendre sera l'occasion d'élargir et de développer un raisonnement complet sur la place de ces dérogations et de leur articulation. L'appréhension de la thématique portant sur les dérogations aux règles de passation en matière de commande publique nous permettra de mesurer le pourvoir que peuvent avoir de telles dérogations sur le principe même ; La méthode d'étude sera dès lors inversée. En effet, s'il est d'usage d'étudier conjointement le principe et sa dérogation, les manuels et écrits doctrinaux s'y intéressent généralement à partir du principe comme paradigme d'analyse dont les contours seront dessinées par les des dérogations qui se contenteront d'apporter une simple nuance. Notre étude aura un angle d'approche différent apportant ainsi une vision originale des problématiques à soulever en la matière.

  • Titre traduit

    The dispensations in the rules(rulers) of signing regarding state commission


  • Résumé

    Public order is a generic term for all contracts awarded by public entities to satisfy their needs. Public athorities, both the State and local authorities are subject to the principales governing public procurement. as part of that, the competition involves advertising to award the public contract to allow bidders to submit their applications by offering competitive offerings wich will then be treated on an equal footing through a transparent procedure. This competition is performed by a set of principales designed to ensure good management of public funds and ensure effective competition between candidates. Reserved requirements that the rules on public procurement find its main sources in the law of the European Union, both in primary law and secondary law. EU case law also recalls the basic principales of public procurement. However, each principale its exception, there are indeed entitled to public order several derogations in which the rules and principales mentioned above including the requirement of advertising and competitive bidding is not applied. These derogations are provided by European legislation, but also by internal case law. The interest of the study derogations from the rules of public order lies primarily in their justification, then, in the difficulties of their application. The new european directives of February 26th 2014 devote prominently place for derogations. The PhD project we propose confirms the continued interest we have primium relating to the law of public order. Our research will enable a quality of reflection on the legal framwork in which emerging deviations from procurement rules. Our study has a different angle of approch bringing an original vision of the issues to raise on the subject.