La propriété des droits économiques des sportifs

par Romain Decool

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Eva Mouial-Bassilana.

Thèses en préparation à l'Université Côte d'Azur , dans le cadre de École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice) , en partenariat avec Université de Nice (établissement de préparation) depuis le 24-11-2015 .


  • Résumé

    Le sujet de recherche s'inscrit dans le contexte d'une forte évolution des pratiques relatives aux situations juridique, économique et financière du sportif dans le domaine du football. Le sport professionnel est concerné fréquemment par les questions juridiques car les acteurs savent faire preuve d'inventivité comme le prouve certains mécanismes. De l'avènement du professionnalisme dans le football (1885 en Grande-Bretagne, 1932 en France), en passant par les ''contrats a vie'' qui furent l'objet d’intenses luttes entre instances dirigeantes sportives et joueurs professionnels, jusqu'à la possibilité désormais offerte à ces derniers de changer d'employeur (donc de club sous la forme d'un transfert ou d'un prêt), la situation juridique du sportif professionnel a connu des évolutions notables. La prise en compte du sportif professionnel en tant que valeur marchande conduit dorénavant à distinguer la notion de propriété de celle de droits économiques. Cette dernière correspond à la créance future de transfert du sportif, qui sera intégrée au patrimoine du club en cas de cession du joueur. En réalité, ces droits économiques vont pouvoir être cédés par le club employeur à une ou plusieurs personne(s) tierce, juridiquement indépendante(s) de cet employeur. La dénomination de tiers peut aussi bien correspondre à l'intervention d'un fonds d'investissement privé qu'à celle d'un agent de joueur, de la famille du joueur lui-même... Son étendue est vaste et tenter de la circonscrire serait chose vaine. Certains raisonnements propre au marché du travail, invitant les individus à être assimilés à des actifs financiers et pouvant être divisé sur un marché en parts échangeables en leur qualité de ''capital humain'', trouvent de ce fait un écho dans le monde sportif. L'investissement de tiers directement sur les droits économiques de joueurs, communément appelé tierce-propriété, fait actuellement l'objet de multiples recours judiciaires après que le comité exécutif de la FIFA ait pris la décision de l'interdire. En effet, c'est sous cette angle de propriété de droits économiques des sportifs que la FIFA aborde la question. L'institution a modifiée, le 22 décembre 2014, l'article 18ter de son Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, ''Propriété des droits économiques des joueurs'', celui-ci disposant désormais ''qu'aucun club ou joueur ne peut signer d'accord avec un tiers permettant a celui-ci de pouvoir prétendre, en partie ou en intégralité, a une indemnité payable en relation avec le futur transfert d'un joueur d'un club vers un autre club, ou de se voir attribuer tout droit en relation avec un transfert ou une indemnité de transfert futur(e)''. Dans le même temps, d'autres mécanismes alternatifs sont mis en œuvre ; les tiers peuvent intervenir cette fois-ci en prêtant de l'argent à un club. Ces derniers seront rémunérés aussi bien par les intérêts accompagnant les prêts mais également par une part sur la vente future d'un ou plusieurs joueurs. Se pose dès lors la question de l'immixtion de ces tiers dans la politique sportives des clubs et de son étendue. Un tiers peut venir prendre le contrôle de fait d'un club, alors que de droit, il n'a aucun pouvoir juridique. Surtout, est-il légalement envisageable qu'une personne soit propriétaire des droits économiques d'une personne tierce ? Cette arrivée d'investisseur(s) tiers permet au club de dépenser moins d'argent sur le marché des transferts, tout en étant davantage compétitif. L'investisseur recherche, quant a lui, un profit financier à travers l'octroi d'un pourcentage sur la vente future du joueur ou par d'autres voies. Plusieurs raisons permettent d'expliquer pourquoi ces mécanismes profilèrent souvent à l'initiative des clubs professionnels : ° Les clubs sportifs professionnels, confrontés à de nombreuses contraintes économiques, profitent des ''vides juridiques'' sur ces questions, pour obtenir des résultats sportifs probants, tout en maintenant, ou en redressant, leur situation financière. ° Le fossé économique, et par conséquent celui du sportif, se creuse entre, d'une part les clubs aux moyens financiers considérables, favorisés par la prise de contrôle d'investisseurs (Paris Saint-Germain, Manchester City..)., et d'autre part, le nombre important de ceux qui, confrontés à des recettes modestes (droits télévisuels, billetteries ..), tentent d'inverser la tendance, notamment par le biais de cette source de financement externe. ° Les banques, méfiantes quant à la solvabilité des clubs sportifs (directement corrélée à l'aléa sportif, essence même du jeu), ne prêtent quasiment plus d'argent. L'assèchement du crédit bancaire fait ainsi, du recours au financement d'un tiers, un élément essentiel dans l'optique de croissance d'un club. Cependant, ce modèle semble en contradiction avec certaines normes existantes, en particulier avec l'accord conclu entre l'Union européenne, la FIFA et l'UEFA en 2001, faisant ressortir deux principes fondamentaux concernant les transferts internationaux, et notamment celui de la stabilité contractuelle. Il semble évident que ce modèle encourage, au contraire, les transferts de sportifs avant la fin de leur engagement auprès des clubs. Cette approche tend à favoriser le profit financier voire la spéculation. Dans le même temps, de nombreux professionnels du droit émettent des doutes quant à la portée légale d'une interdiction totale, ne serait-ce qu'en rapport aux droits nationaux d'états sud-américains ; certains octroyant de façon directe au sportif professionnel un pourcentage sur la somme versée afin de réaliser son transfert (Paraguay, Équateur...). En effet, le sport, expression du pluralisme juridique, invite ses acteurs a respecter des règles émanant aussi bien de sources privées que publiques, d'ordres juridiques nationaux ou internationaux. Prenons l'exemple d'un sportif évoluant en France ; celui-ci doit se soumettre au droit commun français, ainsi qu'aux règles communautaires, ou encore aux règles édictées par la fédération française de football. Ces diverses sources de droit ne sont pas nécessairement en parfait accord, l'une d'entre elles pouvant tout a fait interdire ce qu'autorise (et même encourage) une autre. A cet égard, une approche comparatiste du sujet sur le plan international paraît essentielle. Cette idée de cession de droits du sportif (et non pas, bien évidemment, de cession de l'individu lui-même ainsi que sa force de travail) sera approfondie dans notre étude. Mais il semble néanmoins primordial de s'intéresser a cette ''commercialisation'' du corps humain, de connaître les limites de celle-ci, car cette ingénierie financière doit nécessairement affronter les limites imposées par nos catégories juridiques et mécanismes sur le sujet. La position à adopter, concernant cette évolution, ne saurait donc être catégorique ou encore être guidée par une posture idéologique, tant elle apparaît comme une réalité complexe, manifestant aussi bien des avantages certains (compétitivité accrue des clubs ; entrée de capitaux extérieurs au monde sportif, dans la continuité de la libéralisation toujours plus prononcée du secteur.. ), que des inconvénients majeurs (conflits d'intérêts latents ; perte de pouvoir du sportif professionnel sur son avenir face a l'influence de tiers.. ). Le traitement juridique de cette pratique, intéressant le modèle économique du sport professionnel, aura nécessairement un fort impact sur ce milieu.


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