Le droit à l'eau et les partenariats internationaux : une réflexion aux confluences des droits de l'homme et du droit économique

par Gustavo Fernandes Meireles

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Frédérique Coulee.

Thèses en préparation à Paris Saclay , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'Homme et de la Société (Cachan, Val-de-Marne) , en partenariat avec Centre de Recherche Léon Duguit (laboratoire) et de Université d'Évry-Val-d'Essonne (établissement de préparation de la thèse) depuis le 18-12-2014 .


  • Résumé

    Le droit international des droits de l'homme ne s'est intéressé à la question de l'accès à l'eau que dans la période la plus récente. Les instruments à vocation universelle qui font référence à l'eau sont rares. Plus précisément, ce n'est que récemment que la question du droit à l'eau a été abordée de manière plus générale. La résolution 64/292 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 28 juillet 2010 proclame le "droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement". Alors que cette résolution est dépourvue de caractère obligatoire, son adoption a été difficile, quarante et un Etats faisant le choix de s'abstenir. Pourtant, l'accès à l'eau potable et à l'assainissement fait partie des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et a provoqué, à ce titre, une réflexion et une action internationale importante, notamment dans le cadre des Nations Unies. Dans ce contexte, la conclusion de partenariats internationaux, notamment les partenariats public-privés (PPP) est apparue comme une solution de nature à associer les communes généralement en charge de l'approvisionnement en eau avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable là où il n'est pas encore assuré. Cette solution a été particulièrement encouragée par la Banque mondiale. Les PPP dans le domaine de l'eau ont été suffisamment développés à l'échelle internationale pour qu'il soit aujourd'hui possible de dresser un bilan, même provisoire. Ce bilan s'avère contrasté et soulève des questions juridiques de grand intérêt. Plusieurs PPP ont été résiliés, après avoir provoqué des mouvements sociaux de grande ampleur, comme ce fut le cas en Argentine. L'augmentation du prix de l'eau, les difficultés à couvrir le territoire jusque dans les zones rurales isolées les plus habitées, l'exclusion des populations les plus fragiles sont autant d'éléments qui ont pesé dans ces conflits, suscitant parfois des contentieux réglés devant le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La question des modèles économiques permettant de réaliser le droit à l'eau se trouve donc posée aujourd'hui et invite à un examen des divers partenariats internationaux mis en place pour l'assurer, dans une approche à la fois comparatiste et critique.

  • Titre traduit

    The right to water and international partnerships: an approach on the confluences of Human Rights Law and Economic Law


  • Résumé

    It is only recently that the international human rights law developed its interest towards the access to water. The universal human rights instruments making a reference to the right to water are scarce. More precisely, the issue of a right to water appears recently, under a general approach. The General Assembly resolution 64/292, adopted at July 28th 2010 states a "right to water and sanitation". Although this resolution is not binding, its adoption was difficult, with forty-one States abstaining to vote. However, the access to drinking water and sanitation is part of the Millennium Development Goals, defined in 2000, and provoked, an reflection and an action in the international context, specially within the United Nations framework. In this context, the international partnerships, mainly the public-private partnerships (PPP) appears as a solution to approach municipalities and private companies in the water sector, aiming implement services of distribution ant treatment of potable water where this sector is not well developed. This solution was particularly encouraged by the World Bank. The PPP in the water sector evolved sufficiently in the international level and the results show many contrasts and raises important legal questions. Many PPP were terminated after provoking social reaction and demonstrations, such as in Argentina. The increasing of water prices, the difficult to cover all the territory, specially the rural areas most isolated, the exclusion of most fragile populations are all elements taking part in these conflicts, leading sometimes to dispute settlement within the International Center for Settlement of Investment Disputes (ICSID). The issue of economic choices allowing to the fulfillment of the right to water bring us to exam the diversity of international partnerships in the water sector, through a comparative and critical approach.