Investissements outre-mer et défiscalisation. Le cas de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 dite loi Girardin

par Aurore Pinet

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Martin Collet.


  • Résumé

    L'éloignement, l'insularité et l'éparpillement des entités composant la France d'outre-mer, accentués par le fait qu'elles n'entretiennent que peu de relations avec les pays voisins ont pour conséquence une étroitesse des marchés locaux et des économies peu attractives pour les investisseurs. Face à cette situation, l'État Français mène une politique d'aide à ces contrées et développe un instrument de financement qui contribue à compenser les contraintes structurelles pesant sur celles-ci: la défiscalisation, notamment, par la loi de programme pour l'outre-mer du 21/07/2003, dite loi Girardin. Cette loi arrive à échéance le 31/12/2017. Il convient d'assurer la mise en place d'un dispositif «successeur», car il est constant depuis de nombreuses années qu'il y a nécessité de soutenir l'outre-mer français. Après évaluation de cette loi, dans l'avenir, les mesures relatives à la défiscalisation devront tendre à sa rationalisation et à aller plus loin dans sa moralisation. Des pistes ont été ébauchées, ainsi le décret n° 2015-149 du 10/02/2015 comporte notamment une charte de déontologie du monteur en défiscalisation outre-mer, début d'une règlementation de cette profession. Des imperfections figurent dans ce décret, qu'il faudra corriger, car des juges saisis sur l'application de ces textes auront la charge d'interpréter une règlementation incomplète. Outre ces dispositions à préciser, d'autres points restent à aborder. L'élimination d'éventuels dérapages pourrait être encore mieux garantie avec une meilleure connaissance du terrain, un réel suivi de la mise en oeuvre des mécanismes fiscaux dans chaque territoire et une plus grande vigilance des administrations concernées.


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