Investissements productifs outre-mer et défiscalisation : l’article 199 undecies b du CGI depuis la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 dite loi Girardin

Productive investments overseas and tax exemption : article 199 undecies b of the CGI (code général des impôts [general tax code]) since the 21 july 2003 overseas programme law known as the Girardin industrial law

• Auteur / Autrice : Aurore Pacotte
• Direction : Martin Collet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 17/01/2020
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Gohin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Luc Albert, Bernard Castagnède

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conditions économiques

Encouragements fiscaux

France -- Départements et régions d'outre-mer

Droit

Investissements

Mots clés libres

Investissement productif

Collectivité territoriale

Politique fiscale

Aide d’état

Instruments financiers

Productive investment

Local authority

Fiscal policy

State aid

Financial instruments

Résumé

L'éloignement, l'insularité et l'éparpillement des entités composant la France d'outre-mer, accentués par le fait qu'elles n'entretiennent que peu de relations avec les pays voisins ont pour conséquence une étroitesse des marchés locaux et des économies peu attractives pour les investisseurs. Face à cette situation, l'État Français mène une politique d'aide à ces contrées et développe un instrument de financement qui contribue à compenser les contraintes structurelles pesant sur celles-ci : la défiscalisation, notamment, par l’article 199 undecies B du CGI depuis la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, dite loi Girardin. Ce dispositif arrivé à échéance le 31 décembre 2017 a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce délai semble encore trop court pour parvenir aux objectifs poursuivis et il convient donc de prévoir une suite à ce dispositif. Après une évaluation de ce dernier, les mesures relatives à la défiscalisation à venir devront tendre à sa rationalisation et aller plus loin dans sa moralisation. Des pistes ont été ébauchées, ainsi le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 comporte notamment une charte de déontologie du monteur en défiscalisation outre-mer, début d'une règlementation de cette profession. Des imperfections figurent dans ce décret, qu'il faudra corriger, car des juges saisis sur l'application de ces textes auront la charge d'interpréter une règlementation incomplète. En outre, des dispositions restent à préciser. Enfin, l'élimination d'éventuels dérapages pourrait être encore mieux garantie avec un réel suivi de la mise en œuvre des mécanismes fiscaux dans chaque territoire et une plus grande vigilance des administrations concernées.

The remoteness, insularity and dispersal of the entities that make up French overseas territories, which is accentuated by the tendency not to maintain relationships with neighbouring countries, results in limited local markets and economies that hold little attraction for investors. Faced with this situation, the French government pursues an aid policy towards these territories, developing a funding instrument that contributes to compensating for their structural constraints, namely tax exemption, specifically regulated under Article 199 undecies B of the CGI since the Overseas Programme Law of 21 July 2003, known as the Girardin Law. This mechanism, which expired on 31 December 2017, has been renewed until 31 December 2025. However, this extension seems still too short to reach the desired objectives; it is therefore important to consider a follow-up to this mechanism. Once the mechanism is assessed, measures relating to future tax exemption will need to look at rationalising it and go even further in adding an ethical dimension. A start has been made on a draft, thus Decree no. 2015-149 of 10 February 2015 specifically includes an ethics charter in providing for tax exemption overseas, the beginnings of regulation for this profession. There are flaws in the Decree, which need correcting, since the judges in charge of implementing the legislation would have to interpret incomplete regulations. In addition, provisions still need to be specified. Finally, the elimination of potential blunders could be better guaranteed with a substantial monitoring of the implementation of fiscal procedures in each territory and greater vigilance of the administrations concerned.