Les instruments normatifs de transposition des directions européennes

par Amalia Mitselou

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Fabrice Picod.


  • Résumé

    Le sujet de ma thèse portera sur le choix du niveau de texte adéquat dans la hiérarchie des normes pour la transposition des directives européennes en droit interne. La traduction des directives dans les catégories juridiques du droit interne présente des difficultés particulières en France, difficultés principalement dues à la répartition constitutionnelle des matières entre la loi et le règlement. Tenant compte, alors, du cadre constitutionnel et européen complexe, nous rechercherons quel est le véhicule juridique le mieux adapté aux exigences de légistique dans chaque cas d'espèce. L'objectif de notre démarche tient à la systématisation des considérations hétérogènes qui influent sur le choix de l'Administration, de sorte à préserver l'équilibre institutionnel de la Ve République et la qualité du droit français sans pour autant négliger les contraintes juridiques constitutionnelles et européennes.


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