L'activité juridique du majeur protégé

par Nathalie Poupet

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Maryline Bruggeman.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique , en partenariat avec Institut de droit privé (Toulouse) (laboratoire) depuis le 01-10-2015 .


  • Résumé

    Certains majeurs du fait de l'altération de leurs facultés ont besoin d'être protégés. La première difficulté est de déterminer le champ d'application de l'activité juridique du majeur protégé, d'identifier les actes sur lesquels les règles de protection peuvent s'appliquer. La protection prend traditionnellement la forme d'une incapacité juridique. La loi de 2007 en introduisant la protection de la personne et en favorisant son autonomie a perturbé le système traditionnel. Les outils de protection en matière patrimoniale ne sont pas adaptés au domaine extrapatrimonial. A essayer de concilier besoin de protection et autonomie du majeur, le dispositif actuel pour réglementer l'activité juridique s'est complexifié, il manque de lisibilité et même de cohérence. Les solutions existantes ne sont pas satisfaisantes. Le système de protection ne peut plus être vu sous le seul paradigme de l'incapacité. Aujourd'hui comment concilier les impératifs de protection et respect des droits fondamentaux ?

  • Titre traduit

    protected adult légal activity


  • Résumé

    Some adults due to impaired faculties need to be protected. The first difficulty is to determine the scope of the legal activity of the protected adult, to identify the acts to which the protection rules may apply. Protection has traditionally taken the form of legal incapacity. The law of 2007 by introducing the protection of the person and by promoting his autonomy disturbed the traditional system. Heritage protection tools are not adapted to the extra-heritage domain. In trying to reconcile the need for protection and the autonomy of adults, the current system for regulating legal activity has become more complex, it lacks readability and even consistency. The existing solutions are not satisfactory. The protection system can no longer be viewed under the sole paradigm of disability. Today, how can we reconcile the imperatives of protection and respect for fundamental rights?