Es principes directeurs du droit vietnamien de la faillite : étude comparative avec le droit français

par Viet Anh Thai Do

Projet de thèse en Droit des affaires

Sous la direction de Alain Ghozi.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 13-11-2015 .


  • Résumé

    Marqué par une histoire riche et ancienne depuis la période féodale, le droit vietnamien de la faillite a été infléchi d’abord par la colonisation française et ensuite par le changement conceptuel relatif à la politique économique du pays. L’adoption de l’économie du marché en 1986 a imposé le renouvellement de cette branche du droit. En 1993, la première législation contemporaine du Vietnam en matière de faillite a vu le jour, en mettant les entreprises au cœur du traitement. Depuis, le droit vietnamien de la faillite a connu deux réformes en 2004 et récemment en 2014. La Loi du 19 juin 2014 sur la faillite, entrée en vigueur le premier janvier 2015, constitue la législation aujourd’hui en vigueur pour traiter la défaillance des entreprises au Vietnam. Cette loi a été élaborée sur la base de deux principes directeurs : d’une part, la priorité du sauvetage de l’entreprise viable et d’autre part, l’optimisation du désintéressement des créanciers lorsque le sauvetage de l’entreprise est impossible. L’affirmation de ces principes directeurs ainsi que les modifications qui en résultent entraînent une approche renouvelée du droit vietnamien de la faillite. Cette thèse propose une analyse minutieuse du droit vietnamien de la faillite sous l’angle de ses principes directeurs. L’étude montre que le système connaît encore des incohérences et lacunes au regard des principes directeurs énoncés ainsi que des inadaptations par rapport aux caractéristiques psychologiques et socioculturelles des entrepreneurs vietnamiens. Ces faiblesses découragent les chefs d’entreprise de recourir à la procédure collective et limitent ainsi son efficacité. Dans cette situation, le raisonnement sur la base des principes directeurs, la prise en compte des particularités de l’environnement économique du Vietnam ainsi que la comparaison avec le droit français permettent de formuler des propositions pour améliorer le droit vietnamien de la faillite.

  • Titre traduit

    Guiding principles on Vietnamese bankruptcy law : a comparative study with the French law


  • Résumé

    Marked by a rich and ancient history since the Feudal period, Vietnamese bankruptcy law was deflected first by French colonization and then by the conceptual change in the country's economic policy. The adoption of a market economy in 1986 commanded a renewal of this branch of law. In 1993, Vietnam's first modern bankruptcy legislation was enacted, putting business at the heart of the process. Since then, Vietnamese bankruptcy law has undergone two reforms in 2004 and recently in 2014. The Bankruptcy Law of June 19th, 2014, which entered into force on January 1st, 2015, constitutes the current legislation to deal with business failure in Vietnam. This law was drawn up based on two guiding principles: on the one hand, the priority of rescuing viable business and, on the other hand, enhancing distribution to creditors when business rescue is not possible. The affirmation of these guiding principles and the resulting modifications bring about a new approach to Vietnamese bankruptcy law. This thesis provides a meticulous analysis of Vietnamese bankruptcy law from the perspective of its guiding principles. The study shows that the system still has inconsistencies in comparison with the stated guiding principles, as well as inadequacies with regard to the psychological and socio-cultural characteristics of Vietnamese entrepreneurs. These weaknesses discourage business leaders from filing for bankruptcy and thus limit the effectiveness of the procedures. In this situation, reasoning on the basis of guiding principles, taking into account the peculiarities of Vietnam's economic environment as well as a comparison with French law make it possible to formulate proposals to improve Vietnamese bankruptcy law.