Le principe de réparation intégrale du préjudice

par Marie-sophie Bondon

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Rémy Cabrillac.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec LDP - Laboratoire de Droit Privé (laboratoire) depuis le 01-10-2014 .


  • Résumé

    Contrairement à ce que l'on pourrait croire, ce principe n'est pas inhérent à notre système de responsabilité civile. Loin s'en faut ! Les codificateurs ne s'étaient pas positionnés clairement sur la question de l'évaluation du préjudice, afin de privilégier la moralisation des relations humaines à travers la notion de faute. Par la suite, la consécration de la réparation intégrale porte le choix d'une nouvelle priorité accordée à la fonction compensatoire de la responsabilité civile. L'impulsion du système assurantiel explique cette mutation. À l'heure des réformes, il me semble pertinent de revenir sur cette notion. Mon travail a pour ambition, dans un premier temps, de déterminer les fondements du principe de réparation intégrale et de comprendre ses caractéristiques. Dans un second temps, il s'agit de souligner les limites du principe de réparation intégrale dans son application comme dans ses effets sur la responsabilité civile. Dans ma première partie j'ai donc retracé ses fondements historiques et philosophiques pour établir qu'il s'agissait d'abord d'une construction doctrinale, puis prétorienne. Il apparaît comme un effet du déclin de la responsabilité individuelle au profit de la socialisation des risques. Ce constat permet d'analyser ses deux axiomes. Premier axiome, la réparation de l'entier préjudice vise à asseoir le rôle compensatoire de la responsabilité civile ; Second axiome : la réparation limitée au préjudice subi permet d'éviter l'enrichissement sans cause de la victime. La seconde partie de ma thèse s'attachera à démontrer la perfectibilité tant du principe de réparation intégrale que de la responsabilité civile plus globalement. En premier lieu, j'étudierai les limites de ce principe ainsi que leurs conséquences. Il s'agit de présenter les exceptions et dérogations au principe, mais surtout de s'attacher aux limites intrinsèques à cette notion. Elles permettent de souligner les défauts propres à l'application du principe de réparation intégrale. Par exemple, pour un même préjudice subi par deux victimes, l'évaluation ne sera pas la même, selon le juge chargé de l'affaire. Le rapport Mornet propose des échelles d'évaluation de la douleur communes et pourtant, les disparités persistent dans le montant octroyé pour un même préjudice subi. En second lieu, j'ai pour projet de dresser un bilan sur l'efficacité et la pertinence du principe de réparation intégrale au regard des objectifs de la responsabilité civile. En effet, l'étude de la jurisprudence permet de relever qu'il est des cas, comme les actes de concurrence déloyale, où le juge a pour objectif de sanctionner l'auteur du dommage à travers la réparation octroyée à la victime. Cette démarche est actuellement critiquable au regard de sa pertinence. N'est-il pas temps de consacrer des outils tels que l'amende civile pour améliorer l'articulation des différentes fonctions de la responsabilité civile ? Le projet de réforme fait d'ailleurs vœu de reconnaître cet outil pour sanctionner les fautes lucratives. Il s'agirait là de revaloriser les dimensions préventive et punitive nécessaires à notre temps.

  • Titre traduit

    The principle of full compensation


  • Résumé

    Contrairement à ce que l'on pourrait croire, ce principe n'est pas inhérent à notre système de responsabilité civile. Loin s'en faut ! Les codificateurs ne s'étaient pas positionnés clairement sur la question de l'évaluation du préjudice, afin de privilégier la moralisation des relations humaines à travers la notion de faute. Par la suite, la consécration de la réparation intégrale porte le choix d'une nouvelle priorité accordée à la fonction compensatoire de la responsabilité civile. L'impulsion du système assurantiel explique cette mutation. À l'heure des réformes, il me semble pertinent de revenir sur cette notion. Mon travail a pour ambition, dans un premier temps, de déterminer les fondements du principe de réparation intégrale et de comprendre ses caractéristiques. Dans un second temps, il s'agit de souligner les limites du principe de réparation intégrale dans son application comme dans ses effets sur la responsabilité civile. Dans ma première partie j'ai donc retracé ses fondements historiques et philosophiques pour établir qu'il s'agissait d'abord d'une construction doctrinale, puis prétorienne. Il apparaît comme un effet du déclin de la responsabilité individuelle au profit de la socialisation des risques. Ce constat permet d'analyser ses deux axiomes. Premier axiome, la réparation de l'entier préjudice vise à asseoir le rôle compensatoire de la responsabilité civile ; Second axiome : la réparation limitée au préjudice subi permet d'éviter l'enrichissement sans cause de la victime. La seconde partie de ma thèse s'attachera à démontrer la perfectibilité tant du principe de réparation intégrale que de la responsabilité civile plus globalement. En premier lieu, j'étudierai les limites de ce principe ainsi que leurs conséquences. Il s'agit de présenter les exceptions et dérogations au principe, mais surtout de s'attacher aux limites intrinsèques à cette notion. Elles permettent de souligner les défauts propres à l'application du principe de réparation intégrale. Par exemple, pour un même préjudice subi par deux victimes, l'évaluation ne sera pas la même, selon le juge chargé de l'affaire. Le rapport Mornet propose des échelles d'évaluation de la douleur communes et pourtant, les disparités persistent dans le montant octroyé pour un même préjudice subi. En second lieu, j'ai pour projet de dresser un bilan sur l'efficacité et la pertinence du principe de réparation intégrale au regard des objectifs de la responsabilité civile. En effet, l'étude de la jurisprudence permet de relever qu'il est des cas, comme les actes de concurrence déloyale, où le juge a pour objectif de sanctionner l'auteur du dommage à travers la réparation octroyée à la victime. Cette démarche est actuellement critiquable au regard de sa pertinence. N'est-il pas temps de consacrer des outils tels que l'amende civile pour améliorer l'articulation des différentes fonctions de la responsabilité civile ? Le projet de réforme fait d'ailleurs vœu de reconnaître cet outil pour sanctionner les fautes lucratives. Il s'agirait là de revaloriser les dimensions préventive et punitive nécessaires à notre temps.