Le droit d'asile et les femmes

par Anna Wysokinska

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Frédérique Coulee.

Thèses en préparation à Paris Saclay , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'Homme et de la Société (Cachan, Val-de-Marne) , en partenariat avec Centre de Recherche Léon Duguit (laboratoire) et de Université d'Évry-Val-d'Essonne (établissement de préparation de la thèse) depuis le 01-10-2015 .


  • Résumé

    Alors que le Parlement français achève l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile, le gouvernement insiste sur sa volonté d'apporter des réponses aux insuffisances du système de l'asile tel qu'il est pratiqué en France tout en procédant à la transposition des nouvelles directives européennes de 2013 et 2011 (directives « Accueil », « Procédure » et « Qualification »). Dans ce contexte, il était possible d'envisager que la situation spécifique des femmes candidates à l'asile soit mieux prise en compte et qu'une meilleure protection leur soit apportée. Or, aucune disposition du projet de loi ne vise spécifiquement les demandeuses d'asile. Dans son avis n° 2014-1119-INT-014 publié le 19 novembre 2014, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a regretté que le genre ne soit pas pris en compte, dans le projet de loi, comme motif d'appartenance à un groupe social au sens de la Convention de Genève de 1951, telle que comprise à la lumière des directives européennes. On sait que, de manière plus limitée, la jurisprudence du Conseil d'Etat admet que les mineures non excisées constituent un groupe social au sens de la Convention de Genève de 1951 dans les Etats où l'excision est normalement pratiquée. Le Haut Conseil a également déploré que la meilleure prise en compte des vulnérabilités ne s'attache pas, spécialement, au genre et à l'orientation sexuelle. Il a enfin ajouté qu'il conviendrait que des indicateurs concernant les droits des femmes accompagnent le recours à la notion de pays d'origine dit « sûr ». Il a demandé que l'égalité homme-femme et la dimension de genre soient pris en considération aussi bien concernant les conditions d'accueil qu'à propos de l'hébergement. La réforme actuellement en cours en France invite à une réflexion plus générale sur le droit d'asile et les femmes. L'absence de prise en compte spécifique de la situation des femmes peut étonner alors que, dans le cadre des Nations Unies, les travaux relatifs aux violences faites aux femmes se multiplient (que ce soit concernant les violences sexuelles durant les conflits, les pratiques traditionnelles néfastes qui touchent plus souvent les filles) et que le Haut Commissariat aux réfugiés aborde de manière ouverte la protection des femmes et des filles. Dans le cadre régional, les directives de l'Union européenne invitent à une approche prenant en compte la spécificité de la situation des femmes, dont on peut se demander si elle a été mieux appréhendée dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. Le sujet proposé invite donc à une étude du point de vue du droit international, du droit de l'Union européenne et du droit comparé. Ces différentes approches doivent se compléter et permettre une réflexion approfondie et renouvelée.

  • Titre traduit

    The right to asylum and the rights of women


  • Résumé

    While the French Parliament debates on the reform of asylum, the Government insists on its willingness to provide answers to the shortcoming of the asylum system as implemented in France while undertaking the transposition of European Union new directives of 2011 and 2013 (directives “guidance”, “procedure” and “qualification”). In this context, it was possible to consider that the specific situation of women applying for asylum was better taken into account, and appropriate protection has been granted to them. However, nothing in the bill targets women. In its opinion number 2014-1119-INT-014 published on 19 November 2014, the High Council for Equality between Women and Men deplored that gender was not mentioned in the bill as specificity of a social group in light of the European Union directives. We are aware that the Conseil d'Etat - State Highest Administrative Jurisdiction- jurisprudence admits that minor children non excised represent a social group under the Geneva Convention of 1951 in the State implementing excision. The High Council has also deplored that consideration given to vulnerabilitys does not attach - specifically gender - to sexual orientation. Finally it added that the indicators on the rights of women accompany the use of the concept of country of origin considered "safe". It urged that women - men equality and gender take into consideration their living condition including accommodation. The ongoing reform on asylum in France requires a more general reflection. The lack of interest particularly on the situation of women is surprising. At the United Nations level, acts of sexual violence against women are increasingly taken into account (sexual violence during conflict; traditional genital practices against girls). At the regional level, the European Union directives call for an approach that takes into consideration the specificity of the situation of women, for which one could wonder if they have been given full consideration in other Member States of the European Union. The topic under consideration requires a study from the International Law, the European Law, and Comparative Law point of view. These approaches should be complementary. In addition, they should enable a thorough reflection and renewed interest.