Le régime de la privation de liberté dans le cadre de la Cour pénale internationale

par Christian Castane

Projet de thèse en Droit Public

Sous la direction de Gérard Gonzalez.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (laboratoire) depuis le 28-11-2014 .


  • Résumé

    Créée en 2001 par le Statut de Rome, la Cour Pénale Internationale (CPI) est une juridiction permanente chargée de juger les personnes ayant commis des crimes inimaginables qui heurtent profondément la conscience humaine. Du fait de son caractère international et de son absence d'autorité directe sur les forces de l'ordre des pays partis, elle est confrontée, à l'instar des tribunaux ad hoc, à la difficulté de garantir l'arrestation et la comparution des accusés qui sont généralement en fuite. La réponse a été trouvée dans la coopération internationale et la mise en détention provisoire. Mesure grave de procédure pénale dont le but est de garantir la comparution et/ou de circonscrire la dangerosité de la personne soupçonnée, la mise en détention provisoire permet, avant toute déclaration préalable de culpabilité, de priver de sa liberté, dans l'intérêt de la justice, une personne présumée innocente. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle dérogeant au principe du droit à la liberté individuelle. Cette assertion est également valable devant la CPI qui a reconnu le caractère exceptionnel de cette détention et affirmé que « contrairement à ce qu'il en est dans les tribunaux ad hoc, la détention préalable au procès n'est pas la règle mais l'exception ». C'est à cet égard que le statut de Rome et le règlement de procédure et de preuve de la CPI, par un ensemble de dispositions, encadrent le placement en détention provisoire. Toutefois, si sur le plan textuel la CPI a opté pour une détention exceptionnelle ; dans la pratique, le recours quasi-systématique à la détention suggère le contraire. A ce propos, le Professeur assistant Dov Jacob, dans un commentaire relatif à l'article 60 du Statut de Rome, relativise la portée pratique de la reconnaissance du caractère exceptionnel de la détention des accusés de la Cour et précise qu'il est pertinent de « se demander si les choses ont réellement changé depuis les tribunaux ad hoc qui posaient la détention comme règle »8. Il semblerait donc que la position de la Cour sur le caractère exceptionnel de la détention ne soit pas si évidente. Est-ce à dire que la CPI a échoué dans son ambition de conformer tous les aspects de la justice pénale internationale aux droits fondamentaux, en se démarquant de la pratique controversée des tribunaux ad hoc en matière de détention provisoire ? L'étude projetée s'attachera à questionner la compatibilité de la détention provisoire des accusés de la CPI avec le principe de liberté individuelle. En d'autres termes, il s'agira d'apprécier, à l'aune des instruments régionaux et internationaux, l'effectivité des garanties prévues par la CPI pour assurer le respect du droit à la sûreté ; voir entre autres, si la charge de la preuve qui incombe à l'accusation, la procédure de mise en détention et celle de mise en liberté « provisoire », suffisent à rétablir l'équilibre entre les exigences de la justice pénale internationale et ceux des principes fondamentaux. Il faudra analyser la pratique devant la CPI, mais aussi dans l'État de l'arrestation. En effet, les articles 58 et 59 du Statut de Rome étant relatifs aux pays de l'arrestation, il est également important d'étudier l'influence de la CPI sur la pratique de la détention préalable en droit interne face aux juridictions et organismes internationaux qui n'hésitent pas à condamner les États qui ne respectent pas les principes fondamentaux relatifs à la détention provisoire. Enfin, compte tenu du temps généralement long qui sépare l'arrestation et le rendu du jugement, ce sujet incitera à rechercher des alternatives moins restrictives de liberté à la détention provisoire susceptibles d'être appliquées dans un contexte international. L'enjeu majeur de cette thèse est d'analyser en profondeur la place du droit à la sûreté dans l'exercice de la justice pénale internationale, sujet qui est très peu développé en doctrine. En effet, quand elle ne porte pas exclusivement sur un système national, l'étude du droit à la sûreté est généralement effectuée dans le but de comparer deux systèmes juridiques nationaux. De plus, les rares travaux, du moins en France, qui mentionnent la détention provisoire des accusés de la CPI, traitent essentiellement du droit à un procès équitable garanti par l'article 14 du Pacte de 1966. Dès lors, il appert qu'une thèse sur le droit à la sûreté devant la CPI revêt un intérêt certain eu égard à l'importance grandissante de la justice pénale internationale, l'influence de celle-ci sur le droit national et le rôle accordé à la détention dans la réalisation des missions des juridictions pénales internationales. En outre, l'intérêt du sujet est rehaussé par la volonté exprimée de la CPI de se conformer aux droits de l'homme dans tous les aspects de son droit.

  • Titre traduit

    The regime of deprivation of liberty in the context of the International Criminal Court


  • Résumé

    Established in 2001 by the Rome Statute, the International Criminal Court (ICC) is a permanent court that tries people who have committed horrendous crimes that affect humanity in its core. Due to its international character and its lack of direct authority over the law enforcement agencies of the parties, the ICC is confronted, like the ad hoc tribunals, with the challenge to secure the appearance and the judgment of people charged with international crime. The answer has been found in international cooperation and remand in custody. Serious measure of criminal procedure which purpose is to guarantee the appearance and / or to limit the harmfulness of the accused, pre-trial detention deprives a presumed innocent of his liberty. This is an exceptional measure derogating from the right to individual freedom. This assertion is also valid before the ICC, which has recognized the exceptional nature of this detention and stated that "contrary to ad hoc tribunals, pre-trial detention is not the rule but the exception ". It is in this respect that ICC Statute of Rome and Rules of Procedure and Evidence provide a framework for pre-trial detention. However, if on papers, the ICC opted for an exceptional detention, in practice, the quasi-systematic use of detention suggests the contrary. On this matter, Assistant Professor Dov Jacob, in a commentary to Article 60 of the Rome Statute, relativizes the practical effect of recognizing the exceptional character of pre-trial detention, and states that there is a relevance in asking whether things have really changed since the ad hoc Tribunals. Does this mean that the ICC has failed in its ambition to bring all aspects of international criminal justice into line with fundamental rights, in contrast to the controversial practice of pre-trial detention in ad hoc Tribunals? The proposed study will examine the compatibility of ICC pre-trial detention with the right to individual freedom. In other words, it will be necessary to assess, considering regional and international instruments, the effectiveness of the safeguards provided for by the ICC to ensure respect for the freedom of movement; Inter alia, whether the burden of proof on the prosecution, the procedure for detention and the "provisional" release are sufficient to restore a balance between the requirements of international criminal and fundamental rights. It will be necessary to analyze the practice before the ICC, but also in the state of arrest. Indeed, since Articles 58 and 59 of the Rome Statute relate to the countries of arrest, it is also important to study the influence of the ICC on the practice of pre-trial detention in domestic law with regard to international jurisdictions that do not hesitate to condemn States which do not respect human rights. Finally, given the generally long time between the arrest and the rendering of the judgment, this topic will encourage the search for less restrictive alternatives to pre-trial detention that can be applied in an international context. The major challenge of this thesis is to analyze the place of the freedom of movement in the exercise of international criminal justice, a subject which is very little developed in doctrine. Indeed, when it is not exclusively concerned with a national system, the study of the freedom to movement is generally carried out to compare two national legal systems. Moreover, the rare work, at least in France, which mentions the pre-trial detention of ICC accused, deals mainly with the right to a fair trial guaranteed by article 14 of the 1966 Covenant. Henceforth, a thesis on the matter is interesting in view of the growing importance of international criminal justice, its influence on national law and the role of pre-trial detention in the achievement of International criminal jurisdictions missions. Moreover, the interest of the subject is enhanced by the expressed willingness of the ICC to comply with human rights in all aspects of its law.