La protection du distributeur lors de la cessation du contrat.

par Nawfel Sekfali

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Hélène Aubry.

Thèses en préparation à Paris Saclay , dans le cadre de Sciences de l'Homme et de la Société , en partenariat avec Institut Droit Ethique Patrimoine (http://www.idep.u-psud.fr/) (laboratoire) et de Université Paris-Sud (établissement de préparation de la thèse) depuis le 01-10-2015 .


  • Résumé

    La thèse se propose d'étudier la question de la protection du distributeur lors de la cessation de son contrat. En effet, le droit positif actuel manque de cohérence et de cohésion en la matière. Alors que la tendance jurisprudentielle est à une protection "quasi-absolue" pour certains distributeurs jouissant d'un statut légale (Agents commerciaux, VRP), les autres distributeurs, hors les cas de ruptures brutales ou abusives, ne bénéficient d'aucune protection particulière alors même que les conventions auxquelles ils étaient parties sont génératrices de dépendance économique, voire même parfois de subordination juridique et pour lesquels une partie de la doctrine avait même proposé l'allocation d'une indemnisation automatique. Cependant, la jurisprudence n'est pas pour autant claire dans la mesure où, s'inspirant parfois du régime légal des agents commerciaux par exemple en matière d'indemnité de reconversion ou d'autres droits spéciaux comme la jurisprudence en matière de droit social sur les clauses de non-concurrence post-contractuelles, celle-ci a opéré des rapprochements sans aller au bout du raisonnement ce qui rend la matière incohérente. En conséquence, c'est une recherche de cohérence par l'identification de fondements qui nous permettraient de déterminer quand une protection en fin de contrat devrait être accordée aux distributeurs.

  • Titre traduit

    The protection of the distributor at the termination of the contract.


  • Résumé

    The thesis suggests studying the question of the protection of the distributor at the termination of its contract. Indeed, the substantive law current lack of coherence and cohesion on the subject. While the cases law trendency is for awarding protection to some kinds of distributors, who enjoying a legal status (Like Sales agents, and Sales representative (VRP) ), the other distributors, excepted the cases of rough or excessive break, see each other constantly refused any protection, even though the conventions in which they had left are generative of economic dependence, even sometimes legal subordination and for whom a part of the legal literature had even proposed the allowance of an automatic compensation. However, the cases law are not for all that clear as far as, being sometimes inspired by the legal system of the sales agents for example regarding compensation of reconversion or by the other special law as the cases law regarding employment law on the post-contractual non-competition clauses, it operated links without going at the end of the reasoning what returns the inconsistent material. Accordingly, it is a search for coherence by the identification of foundations which would allow us to determine when a protection at the end of contract can be granted to the distributors.