De la faillite internationale à la procédure d’insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse

From cross-border bankruptcies to insolvency proceedings within the scope of Regulation 2015/848 : effects in Switzerland

• Auteur / Autrice : Elodie Kleider
• Direction : Michel Storck, Daniel Staehelin, Jochen Bauerreis, Peter Jung
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 06/12/2018
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Universität Basel
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg, Bas-Rhin ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Fabienne Jault-Seseke
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Fabienne Jault-Seseke, Olivier Hari

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entraide judiciaire européenne

Droit international privé -- Faillite

Droit international privé -- Faillite

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

COMI

Insolvabilité

Reconnaissance

Schmid

Suisse

Champ spatial

COMI

Insolvency

Recognition

Schmid

Switzerland

Territorial scope

Résumé

Le règlement n°2015/848 est-il applicable aux procédures d’insolvabilité présentant un lien avec un État tiers comme la Suisse ? D’un côté, la CJUE répond par l’affirmative concernant le principe vis attractiva concursus. D’un autre côté toutefois, le règlement n°2015/848, plus encore que le règlement n°1346/2000, a été conçu par le législateur européen pour les situations intra-européennes. La décision Schmid (CJUE, 16 janvier 2014, C-328/12) est une boîte de Pandore, car très peu de dispositions pourront en réalité être étendues à l’international. Le chapitre IV assure p. ex. l’égalité de traitement aux seuls créanciers étrangers européens.Comment les autorités suisses vont-elles réagir ? Le chapitre 11 de la LDIP suisse a récemment été révisé, afin de simplifier la reconnaissance des décisions étrangères de faillite. La réciprocité n’est plus requise, et un nouveau chef de compétence internationale indirecte a fait son apparition : le COMI du débiteur. De plus, la faillite ancillaire devient optionnelle. Cela étant, la protection des créanciers locaux reste la priorité : le juge suisse luttera toujours contre les discriminations subies par les créanciers locaux, et refusera la reconnaissance des décisions annexes rendues contre un défendeur domicilié en Suisse. L’applicabilité des règles européennes aux situations relatives aux États tiers serait par conséquent incohérente, et risquerait de paralyser l’entraide internationale avec la Suisse.

Is Regulation 2015/2018 applicable to insolvencies linked with third States such as Switzerland ? On the one hand, the CJEU extends the vis attractiva concursus principle beyond European borders. But on the other hand, Regulation 2015/848, even more than Regulation 1346/2000, is designed for intra-EU insolvencies. The Schmid decision (CJEU, 16th January 2014, C-328/12) is a Pandora’s box, because very few provisions may in fact be extended to extra-EU cases. Chapter IV e.g. focuses on the equal treatment of European foreign creditors. How are the Swiss authorities going to react ? Chapter 11 of the Swiss PILA has recently been modified, in order to simplify the recognition of foreign insolvency proceedings. Exit the requirement of reciprocity, and welcome to a new ground of international indirect jurisdiction : the COMI of the debtor. Moreover, the opening of an ancillary proceeding in Switzerland becomes optional. However, the protection of local interests still comes first : no to discriminations of local creditors, and no to recognition of insolvency-related decisions if the defendant lives in Switzerland. Applying Regulation 2015/848 to insolvencies linked with third States would thus be incoherent, and cooperation with Swiss authorities may come to an end.