Consensualisme et formalisme à l'épreuve du contrat électronique

par Fanny Binois

Projet de thèse en Sciences juridiques

Sous la direction de Françoise Labarthe.

Thèses en préparation à Paris Saclay , dans le cadre de Sciences de l'Homme et de la Société , en partenariat avec CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE EN DROIT DE L'IMMATERIEL (laboratoire) et de Université Paris-Sud (établissement de préparation de la thèse) depuis le 01-10-2013 .


  • Résumé

    Si l'étude du formalisme et du consensualisme peut constituer un thème classique du droit français, une confrontation de ces grandes notions du droit privé avec le contrat électronique fait défaut. Pourtant, la conclusion des contrats en ligne, et plus spécifiquement ceux du commerce en ligne, soulève de nombreuses interrogations puisqu'il s'agit d'un contrat ayant pour particularité une transmission électronique des volontés appelées à former le contrat. Cette communication électronique des consentements nécessite d'apporter un regard neuf s'agissant des grands principes de formation du contrat. La problématique du sujet est de vérifier si le consensualisme et le formalisme peuvent être transposés à la conclusion des contrats du commerce électronique. Est-ce que les grands équilibres des principes de formation du contrat peuvent survivre dans l'univers électronique ? Le consensualisme est le principe dominant la formation des contrats selon lequel la rencontre entre l'offre et l'acceptation suffit à former le contrat sans qu'une forme ne soit imposée par la loi pour la validité du contrat. Par principe, les contrats du commerce électronique n'étant pas des contrats spéciaux, ils sont, a priori, soumis au consensualisme. Pourtant, la formation des contrats du commerce électronique présente certaines spécificités. En effet, les particularités liées à leur modus operandi ont nécessité des adaptations techniques du droit commun. Le législateur impose un formalisme informatif conséquent et il définit précisément le processus de conclusion des contrats du commerce électronique qu'il s'agisse de l'offre ou de l'acceptation électronique. L'essor de cette réglementation spécifique pour la formation du contrat électronique pose la question de savoir si, dans un processus totalement dématérialisé, les contrats du commerce électronique peuvent réellement avoir nature consensuelle (PARTIE 1). A l'opposé et, par exception, un contrat est solennel dès lors que le consentement ne peut être exprimé que sous certaines formes imposées. Plus précisément, la loi exige que le consentement des parties soit recueilli dans un écrit sous peine de nullité de l'acte. Il est qualifié de formalisme ad validitatem puisqu'une condition de forme d'extériorisation du consentement s'ajoute aux conditions de fond de l'article 1108 du Code civil. Ainsi, certains contrats de vente et d'entreprise sont solennels. Qu'advient-il de ces contrats dans l'univers dématérialisé ? Si une équivalence fonctionnelle a été reconnue par le législateur entre l'écrit papier et l'écrit électronique ad validitatem, cette adaptation formelle est-elle réellement suffisante ? Le formalisme instituant peut-il survivre sur la toile ? La catégorie des contrats formels peut-elle accéder à un univers totalement dématérialisé ? Ces formes sont-elles transposables dès lors que les contrats sont conclus en ligne ? (PARTIE 2).

  • Titre traduit

    Consensualism and formalism challenged by the electronic contract


  • Résumé

    If the study of formalism and of consent can be a classic theme of French law, a comparison of these great concepts of private law with the electronic contract is lacking. Yet the conclusion of contracts online, specifically those of online commerce, raises many questions since it is a contract for special electronic transmission of wills called to form the contract. This electronic communication consents required to bring a new look in terms of major contract formation principles. The problematic of the subject is to check whether the consensual and formalism can be transposed to the conclusion of e-commerce contracts. Is the overall balance of the contract formation principles can survive in the electronic world? Consensualism is the dominant principle of contract formation that the meeting between offer and acceptance sufficient to form the contract without a form is imposed by law for the validity of the contract. In principle, e-commerce contracts are not special contracts, they are, a priori, subject to consensual. However, the formation of e-commerce has some specific contracts. Indeed, the specific features associated with their modus operandi required technical adaptations of common law. The legislature imposes a substantial informational formalism and precisely defines the process of concluding electronic commerce agreements whether the offer or electronic acceptance. The growth of this specific regulations for the formation of electronic contract raises the question whether, in a process completely paperless, e-commerce contracts can actually be consensual (PART 1). In contrast, and by exception, a contract is solemn since consent can not be expressed only in certain forms imposed. Specifically, the law requires the consent of the parties is collected in writing under penalty of nullity of the act. It's called ad validitatem condition since externalizing form of consent formalism adds to the substantive requirements of Article 1108 of the Civil Code. For example, some sales contracts and business are solemn. What happens to these contracts in the universe dematerialized? If functional equivalence has been recognized by the legislature between the written paper and electronic writing ad validitatem, is this really formal adaptation sufficient? Can the formalism establishing survive on the canvas? Can the category of formal contracts to access a universe completely paperless? These forms are they transposed as soon as contracts are concluded online? (PART 2).