Le traitement de la situation d'handicap, moteur de transformation du droit public

par Audrey Duton

Projet de thèse en Droit Public

Sous la direction de Catherine Ribot.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de Droit et Science Politique , en partenariat avec CREAM - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier (laboratoire) depuis le 12-10-2015 .


  • Résumé

    Les cultures et les visions sociétales des personnes en situation d'handicap n'ont cessé d'évoluer au cours des époques pour en arriver au constat actuel, qui envisage une prise en compte basée sur les besoins de ces groupes. Juridiquement, le principe d'égalité présenté dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, influencé par les Lumières et connaissant déjà différentes appréciations, tiendra la place centrale pour le traitement des droits des personnes en situation d'handicap. Sensibilisé personnellement par l'handicap, le Président Jacques Chirac constate que la succession de lois en faveur de ces groupes de personnes (loi de 1975 fixant le cadre juridique de l'action des pouvoirs publics, de 1987 pour l'emploi, de 1989 pour l'éducation ou encore de 1991 pour l'accessibilité) ne garantit pas une réelle et effective participation à la vie en société. L'élaboration d'une loi « spéciale » est alors parue nécessaire pour traiter la situation d'handicap. Divisée en 8 titres, la loi de 2005 ouvertement discriminante (traitant d'une seule catégorie de personnes) est venue renforcer la lutte contre les attentions négatives opérées par la société envers ces personnes (comme cela a été le cas pour le traitement des discriminations au travail des femmes), mais au-delà, le cas de l'handicap a demandé des attentions juridiques en « positif », avec pour exemple le plus frappant l'impact opéré sur le droit de l'urbanisme et la création d'obligations d'accessibilité aux établissements recevant du public. La méthode adoptée alors est de créer un texte central et ambitieux, visant des axes précis et déterminés comme nécessaires, tout en les dotant d'un accompagnement souhaité le plus complet (une organisation de la répartition des compétences aux institutions existantes en fonction des domaines ; la création d'un interlocuteur privilégié d'application et de coordination sur le territoire -Maison Départementale des Personnes Handicapées- ; utilisation et intégration du tissu associatif déjà très élaboré, actif et efficace). L'intitulé de la loi « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » présuppose donc une gestion globale de la vie en société des personnes en situation d'handicap, un groupe répondant à une définition juridique préétablie. Cette gestion globale se voit alors déclinée en thèmes, considérés et traités comme des besoins nécessaires à la participation de ces personnes. Cette correction de l'existant semble viser la réalisation d'une « mise à niveau » des secteurs essentiels, avant de prévoir un fonctionnement commun à tous. Cette spécificité retient les attentions et permet la réalisation d'un travail de sensibilisation des citoyens et de l'opinion publique. La détermination de ces axes prioritaires d'action s'effectue, selon le titre de la loi, pour valoriser les bases d'une participation, en s'attachant sur ce qu'elle permet de faire : une conception qui se fixe sur les capacités humaines à la participation (capacités établies par le monde médical en fonction de données rigides préalablement arrêtées ; des travaux de droits comparés se voient ici pressants puisque ces définitions impliquent un dualisme extrêmement sévère et réducteur), mais également sur une conception matérielle, pour savoir si un agencement, accessible et approprié, est possible. L'enjeu final qu'est le « vivre ensemble » est certainement complexe à atteindre : chaque citoyen a le droit d'obtenir une place à occuper au sein de notre société. Une solidarité active et une responsabilisation de tous, une autonomie et une liberté adaptées ainsi que l'exécution d'une véritable citoyenneté permettraient d'approcher cet objectif. Malgré un corpus juridique étoffé, nous sommes encore bien loin de la légendaire mythologie grecque, qui accueillait ses enfants handicapés avec une place bien ancrée, comme ce fût le cas pour Héphaïstos. Pour pallier cette limitation, la notion de « Société inclusive » est progressivement énoncée, se manifeste et se fait connaître en France. Importé de l'espace anglo-saxon, affirmée au sein des institutions onusiennes9, au-delà même de ses caractéristiques juridiques, ce concept place la personne en situation d'handicap « dans » la société (contrairement à «l'intégration» qui sous-entend d'intégrer au système un élément étranger), personnes disposant des mêmes droits que tous mais ne parvenant pas à en bénéficier pour diverses raisons (droits inappropriés, systèmes éloignés...). En ce sens, le recours au concept de « Société inclusive » est de nature à provoquer de profondes mutation de notre droit public et, particulièrement, du droit administratif. La notion d'ordre public inclusif permettrait d'ouvrir la frontière entre les besoins spéciaux (détaillés et seuls traités par les lois particulières), le libre choix et l'auto-détermination, mais aussi avec la conception renouvelée de l'intérêt général poursuivi par les collectivités publiques, locales comme nationales. La négligence des aspirations et des volontés individuelles limite l'exercice par certains administrés de leurs droits fondamentaux en les confinant dans des groupes socialement identifiés. Les caractères de la « Société inclusive » deviennent le vecteur de transformations futures qu'il est nécessaire d'appréhender. C'est la mutation du principe d'égalité en matière d'handicap qui est à étudier.

  • Titre traduit

    Treatment for the situation of the desabled, engineering change in public law


  • Résumé

    ---