L'innovation collaborative en matière de sélection végétale

par Jean-jacques Vives

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Jean michel Bruguiere.

Thèses en préparation à l'Université Grenoble Alpes , dans le cadre de Sciences Juridiques , en partenariat avec CRJ - Centre de Recherches juridiques (laboratoire) depuis le 01-09-2015 .


  • Résumé

    Les titres de propriété industrielle, tels que les brevets et les certificats d'obtention végétale connaissent une profonde mutation devant l'essor des biotechnologies qui ont transformé notre vision du Monde au crépuscule du XXème siècle et ébranlent aujourd'hui encore toutes nos certitudes humaines. Ces procédés révolutionnaires permettent en effet de maîtriser la vie par le décryptage du génome de nombreuses espèces animales ou végétales. Le phénomène de « privatisation du vivant », global, ostensible mais parfois pernicieux, soulève alors d'importantes difficultés en termes d'incitation à la recherche et développement, de protection des savoirs traditionnels indigènes ou encore de préservation de la biodiversité. Dans cette conciliation délicate d'objectifs divergents, voire antagonistes, les professionnels du Droit doivent impérativement employer leurs compétences dans le domaine de l'innovation scientifique, de l'ingénierie contractuelle et de la responsabilité sociétale des entreprises pour parvenir à atteindre un équilibre « juste et équitable » envers chacune des parties prenantes. Ma formation juridique ainsi que mon attrait sincère pour la biologie se veulent ainsi intimement complémentaires. Mes recherches ont d'ailleurs révélé que le brevet, malgré les aménagements de son régime aux spécificités du monde vivant par le législateur tant national que communautaire, n'en demeurait pas moins conçu à l'origine pour des inventions purement inertes. Il ne conviendrait donc qu'imparfaitement à la matière biologique, par définition multipliable ou autoreproductible. Ces deux qualités consubstantielles conduisirent même certains auteurs de la doctrine à observer une « auto-innovation perpétuelle », attendu que les revendications du titulaire du brevet s'étendent inexorablement à chaque transmission génétique incontrôlée. En outre, il apparaît particulièrement difficile, sinon impossible, de contourner techniquement une invention biotechnologique en raison de l'immense étendue de sa protection. À contre-courant de la finalité même du Droit de la propriété intellectuelle, pareil brevet conforte ainsi davantage une situation de monopole juridique et économique qu'il ne favorise la concurrence par l'innovation. Le certificat d'obtention végétale, quant à lui, échappait partiellement à de telles critiques attendu que celui-ci avait toujours reposé sur un modèle ouvert. Le législateur, tant national que communautaire, autorise en effet la reproduction ou la multiplication d'une plante protégée aux fins de création d'une nouvelle variété. Notons d'ailleurs que le brevet biotechnologique a par la suite été doté d'une disposition similaire afin que soit pleinement consacré le « privilège de l'obtenteur ». En outre, l'objet juridique de la protection demeure nettement plus limité quant à son étendue, de sorte que les concurrents parviennent toujours à proposer des semences nouvelles ou des améliorations substantielles qui constituent autant d'alternatives pertinentes aux créations préexistantes. Cependant, les critères de validité de ce titre de propriété industrielle (à savoir la nouveauté, la distinctivité, l'homogénéité et la stabilité) empêchent dans une large proportion la protection des semences paysannes, pourtant pourvoyeuses de l'essentiel de la biodiversité. De l'autre côté de l'Atlantique, des universitaires américains décidèrent donc de lutter contre le phénomène de « privatisation du vivant ». Ils créèrent à cet effet une licence libre, s'inspirant des expériences de la General Public Licence et des Licences Creative Commons développées dans le secteur des logiciels et des œuvres multimédia. Ce contrat accompagne systématiquement tout transfert de matériel, en l'occurrence du matériel de reproduction ou de multiplication végétatives, grâce à l'effet juridique contraignant de la clause Share Alike qui impose à chacune des parties au contrat un partage des semences aux mêmes conditions. Ce mécanisme ingénieux conduit à la création d'un « domaine public consenti », auquel chacun peut ajouter mais duquel nul ne peut retrancher. L'innovation collaborative résulterait dès lors de la contribution volontaire et financièrement désintéressée de divers acteurs tels que les organismes publics de recherche, les agriculteurs, les pépiniéristes, les jardiniers amateurs voire éventuellement les obtenteurs professionnels. La notoriété, acquise auprès des pairs, constitue en effet un motif souvent suffisant à la mise en commun des résultats. Par ailleurs, au-delà de l'intérêt juridique de cette initiative, l'état de la science semble permettre aujourd'hui la détermination de la filiation d'une obtention végétale quelconque ou même la détection d'une simple standardisation d'une lignée paysanne, à partir des seules données génétiques. Les patrimoines génétiques utilisés pour la conception d'une nouvelle variété se révéleraient ainsi protégés en ce qu'ils bénéficieraient d'une reconnaissance tant juridique que technique. L'appropriation privée de ces « semences libres » par des opérateurs économiques demeurerait donc impossible ou limitée. Aussi souhaiterais-je consacrer ma thèse professionnelle à l'élaboration d'un modèle théorique dont la viabilité en pratique résulterait de l'adaptation des licences open source et copyleft à la spécificité du vivant. Le mouvement du « libre » et la propriété intellectuelle ne s'opposent pas frontalement mais s'enrichissent plutôt mutuellement, en raison de la diversité du phénomène créatif. En effet, l'inventeur ou l'obtenteur peuvent définir contractuellement les conditions d'accès à leur création par les tiers, dans le sens du partage ou de l'exclusivité. Cela demeure parfaitement conforme à l'exercice des prérogatives patrimoniales octroyées par le législateur. Lévy Pierre, philosophe français, a ainsi pu écrire que « la propriété collective librement choisie […] suppose l'existence préalable, disponible, garantie par la loi de la propriété intellectuelle. Seule l'inscription dans le Droit de la propriété privée permet l'exercice de la liberté et de la responsabilité individuelle et, par exemple, le renoncement à la propriété intellectuelle ». Les entreprises semencières, mais également les cabinets d'avocats ou encore les sociétés de conseil en innovation, pourraient s'intéresser aux résultats de ce travail de recherche. Le modèle propriétaire et le modèle libre présentent certes des divergences d'esprit mais s'avèrent surtout conciliables. Nombre d'opérateurs économiques décident dès lors d'expérimenter leur association pour aboutir à des montages juridiques particulièrement innovants, inspirés de la nouvelle économie sociale et solidaire ou de la responsabilité sociétale des entreprises. Les modèles d'affaires consisteraient dès lors dans la commercialisation de semences « libres » dont l'éventuel retard technologique pourrait notamment être compensé par des prix d'achat inférieurs et des coûts de réensemencement inexistants. Innover autrement implique ainsi d'envisager la collaboration avec de nouveaux acteurs et de soutenir une forme de développement durable. Pour toutes ces raisons, je vous serais infiniment reconnaissant de considérer mon projet de thèse avec attention et d'étudier avec bienveillance la possibilité de conclure une Convention CIFRE.

  • Titre traduit

    The collaborative innovation in plant breeding


  • Résumé

    The industrial property rights such as patents and plant variety certificates are experiencing a profound change to the development of biotechnologies that transformed our view of the world in the twilight of the twentieth century and still undermine all our human certainties. These revolutionary processes make it possible to control life by decoding the genome of many animal and plant species. The phenomenon of "life privatization", global, ostensible but sometimes pernicious, then raises significant challenges in terms of incentives to research and development, protection of indigenous traditional knowledge or biodiversity conservation. In this delicate balance of competing objectives, even antagonistic, Law professionals must always use their skills in the field of scientific innovation, contract engineering and corporate social responsibility to achieve to achieve a balance "just and equitable "to each stakeholder.   My legal training and my sincere appeal to biology are intended as intimately complementary. My research also revealed that patent, despite the amenities of his regime to the specifics of the living world by the national and Community legislator, was none the less originally designed for purely inert inventions. It would therefore be imperfectly to biological material by definition multipliable or self-reproducing. These two qualities consubstantial even led some authors to observe the doctrine of a "perpetual self-innovation", since the claims of the patent owner to extend inexorably each uncontrolled genetic transmission. In addition, it is particularly difficult, if not impossible, technically circumvent a biotechnological invention because of the immense scope of its protection. Going against the very purpose of the Intellectual Property Law, such as patent further strengthens a situation of legal and economic monopoly that it encourages competition through innovation. The plant breeders, meanwhile, partially escaped such criticism whereas it had always been based on an open model. The legislator, both national and Community, in fact authorizes the reproduction or multiplication of a plant protected for the purpose of creating a new variety. Note also that the biotechnology patent has subsequently been provided with a similar provision in order to fully enshrined the "breeder's privilege." Furthermore, the object of legal protection remains significantly limited in its scope, so that competitors still manage to propose new or substantial improvements seeds which are all relevant alternatives to existing creations. However, the criteria of validity of the industrial property (ie novelty, distinctiveness, uniformity and stability) prevent a large proportion of protecting farmers' seeds, yet the providers of vital biodiversity.   On the other side of the Atlantic, so American scholars decided to fight against the phenomenon of "privatization of life." They created for this purpose a free license, drawing on the experiences of the General Public License and the Creative Commons developed in the multimedia software and works sector. This contract routinely accompanies all transfers of materials, namely propagating material or vegetative multiplication through the binding legal effect of the clause ShareAlike which requires each party to the contract a seed sharing the same conditions. This ingenious mechanism leads to the creation of an "agreed public domain", to which anyone can add but from which no one can subtract. The result, therefore, collaborative innovation of the voluntary contribution and financially disinterested various stakeholders such as public research organizations, farmers, nurserymen, gardeners or possibly the professional breeders. Notoriety, gained from peers, is indeed an often reason enough to pooling the results. Moreover, beyond the legal interest of this initiative, the state of science today seems to allow the determination of the parentage of any plant variety or even the detection of a standardization of a single line peasant, from only the genetic data. The gene pools used for the design of a new variety would prove so protected in that they benefit from legal recognition as technical. Private ownership of these "free seeds" by economic operators remain impossible or limited. I would also like to dedicate my professional thesis to develop a theoretical model whose viability in practice would result from the adaptation of open source and copyleft licenses to the specificity of living. The movement of "free" and intellectual property do not oppose frontally but rather enrich each other, because of the diversity of the creative phenomenon. Indeed, the inventor or breeder may contractually define the conditions of access to their creation by third parties, in the sense of sharing and exclusivity. It remains fully consistent with the exercise of economic prerogatives granted by the legislature. Pierre Lévy, French philosopher, was able to write that "freely chosen collective ownership [...] presupposes the existence, available, guaranteed by the law of intellectual property. Only the entry in the right of private property allows the exercise of freedom and individual responsibility and, for example, the renunciation of intellectual property ". Seed companies, but also law firms or consultancy firms in innovation, might be interested in the results of this research. The proprietary model and the free model certainly have differences of spirit, but prove to be especially compatible. Number of economic operators therefore decided to try to end their association with particularly innovative legal structures, inspired by the new social economy or corporate social responsibility. The business models consist therefore in seed trade "free" whose possible technology gap could in particular be compensated by lower purchasing prices and costs of reseeding nonexistent. Innovate and otherwise involves considering working with new actors and to support a form of sustainable development. For all these reasons, I would be very grateful that you consider my thesis project carefully and consider favorably the possibility of concluding a CIFRE Convention.