Fonctions du liquidateur québécois à l’égard des actifs numériques : dans une perspective de droit comparé

par Sevgi Kelci

Projet de thèse en Droit comparé

Sous la direction de Jean-Christophe Galloux et de Pierre Trudel.


  • Résumé

    Le rôle du liquidateur a subi une évolution au fil du temps et la métamorphose qui en a résulté s’est certainement accentuée à l’ère de l’économie numérique où l’omniprésence de médias et de réseaux sociaux a changé et continue de changer notre quotidien . Le nouveau paradigme social de partage de communications est porteur de répercussions considérables dans le domaine du droit des successions, étant donné que les héritiers et le liquidateur de la succession se sont retrouvé au décès de l’utilisateur d’Internet avec une quantité énorme d’informations numériques dont certaines peuvent comporter une valeur monétaire susceptible de constituer un actif de la succession, notamment les bitcoins . L’incertitude est alimentée par l’incapacité du droit à appréhender ce phénomène nouveau en ce qu’il choisit de demeurer silencieux, d’une part, quant à la délimitation de la notion d’« actif numérique » et sur l’agencement des règles régissant les fonctions du liquidateur à l’égard de ces actifs numériques. Le seul fait de la présence d’actifs numériques n’empêche pas la mise en application du droit commun dans l’environnement Internet puisque le Code civil a vocation à régir autant l’environnement physique que l’environnement Internet . La difficulté ne réside donc pas dans la mise en application des règles en matière successorale à l’environnement numérique mais dans la manière suivant laquelle ces règles régiraient les actifs numériques. Certes, les caractéristiques que présentent les actifs numériques et qui sont inhérentes à l’environnement numérique rendent compliquées l’application de ces dispositions à leur égard. L’impossibilité d’accès au compte post-portem du défunt contenant des actifs numériques et d’effectuer leur identification rendent difficiles –voire impossible– le règlement complet de la succession. Dans ce contexte, nous posons la question principale de recherche qui consiste à déterminer le cadre juridique régissant les fonctions du liquidateur à l’égard des actifs numériques du défunt en vertu du corpus législatif québécois. Notre objectif est d’identifier le cadre inhérent à la promotion de la dignité humaine en vertu du cadre législatif québécois . Le recours à la méthode positiviste kelsénienne nous permettra de faire le point sur l’état du droit québécois à l’aide d’une analyse législative, jurisprudentielle et doctrinale pertinente en la matière mais tout en cherchant à proposer une définition juridique de la notion d’« actif numérique ». La prise en compte d’une perspective comparatiste française sera pertinente pour : a) l’approfondissement de notre perspective savante au niveau de nos pratiques du droit dans une dimension utilitariste afin de poser un regard nouveau et plus critique sur notre droit à partir de l’Autre français; b) l’amélioration de la connaissance de notre discipline à travers l’Autre français dans une dimension épistémologique du droit et pour l’étude de méthodes comparatives pour c) assurer une compréhension plus critique de notre droit à travers la mobilisation de l’autre Français. Notre sous-question de recherche se rapporte à la détermination des normativités se trouvant dans le cyberespace en ce qu’elles permettent de structurer et de déterminer les actifs numériques et d’affecter conséquemment les fonctions du liquidateur. À notre avis, les fonctions du liquidateur sont susceptibles de subir une évolution dans l’univers numérique en raison de l’absence de cadre de référence de la notion d’actifs numériques dans l’univers classique. Le pluralisme juridique dans l’étude de la normativité nous permettra de répondre à cette question et d’enrichir notre propre discipline savante. Notre troisième sous-question est de savoir comment ces normativités identifiées sous la 2e sous-question sont prises en compte par le cadre juridique identifié sous la question principale de recherche. Le recours à la méthode positiviste kelsénienne et la perspective comparatiste nous permettront de répondre cette question. Après avoir répondu aux questions et objectifs ci-dessous mentionnés, nous espérons apporter une contribution considérable à l’avancement des connaissances i) en ayant apporté un éclairage substantiel aux fonctions du liquidateur québécois dans un contexte de règlement de successions composées d’actifs numériques et ii) en ayant délimité précisément cette notion d’actifs numériques.


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