Les mécanismes de l'harmonisation pénale de l'Union européenne

par Georgeta Anusca

Projet de thèse en Droit communautaire

Sous la direction de Francesco Martucci.


  • Résumé

    L'espace pénal européen se concrétise tant par la mise en oeuvre des mécanismes d'harmonisation prévus par les traités, que par des phénomènes d'interdépendance catalyseurs de l'intégration des systèmes juridiques. D'une part, l'Union exerce la compétence qui lui est attribuée en matière pénale en adoptant des actes visant une harmonisation. D'autre part, on constate, dans les systèmes de justice pénale des États membres, une convergence normative sous limpulsion des mécanismes tels que la coopération intergouvernementale, l'action des institutions supranationales avec des compétences pénales ou la protection internationale des droits et libertés de l'individu. Avant le traité de Lisbonne, l'application du principe de reconnaissance mutuelle et d'autres formes d'entraide judiciaire entre les États membres ont favorisé une réflexion sur la nécessité dune harmonisation plus poussée des législations nationales quant à la définition des infractions et des droits de la défense pour renforcer la confiance mutuelle au sein de l'Union. De même, les mécanismes d' « harmonisation jurisprudentielle » ont marqué l'espace pénal européen notamment par le rapprochement des droits procéduraux promu par la CEDH, ou par l'interprétation retenue par la Cour de justice des dispositions des traités en matière pénale. Une analyse s'avère nécessaire pour apprécier les résultats hétérogènes de ces mécanismes au terme de laquelle il est loisible de dégager une vision stratégique de l'Union européenne en matière d'intégration pénale. C'est pourquoi il convient d'étudier les choix méthodologiques qui s'imposent à l'Union européenne dans le processus d'harmonisation pénale.


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