Les contrats publics au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

par Ekaterini Tsiona

Projet de thèse en Droit international

Sous la direction de Fabrice Picod.


  • Résumé

    Les contrats publics, régis par le droit européen et les directives européennes, sont soumis aux principes généraux du droit et aux droits fondamentaux. La Charte a codifié les droits fondamentaux et ainsi un nouveau corpus de droits a été formé. Le sujet traité se rapporte aux contrats publics et il vise à étudier la manière dont les droits fondamentaux de la Charte s'appliquent à tout type de contrat et de procédure.


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