La modulation des effets des revirements de jurisprudence

par Fanny Attal

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Philippe Théry.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 01-10-2014 .


  • Résumé

    De nombreux auteurs ont souligné la nécessité de l'élaboration d'un droit transitoire jurisprudentiel, au premier rang desquels les auteurs du Rapport Molfessis. Si la nécessité des évolutions jurisprudentielles est aujourd'hui incontestable et incontestée, il n'en demeure pas moins qu'un revirement entraîne toujours des conséquences, pour les parties comme pour l'ordonnancement juridique. Mais leur modulation soulève de nombreuses difficultés, d'ordre juridique et d'ordre pratique. D'ordre juridique d'une part, puisque l'article 5 du Code civil semble s'y opposer en prohibant les arrêts de règlement, et car l'article 1351 consacre le principe de la relativité de la chose jugée. D'ordre pratique d'autre part, puisqu'il n'est pas aujourd'hui possible de les identifier formellement, l'absence de motivation accentuant cette difficulté. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la pratique française en matière de modulation des effets des décisions et annulations contentieuses, en tenant compte tant d'impératifs de sécurité juridique que du droit à un recours effectif. Comparé à celui du juge administratif, le rôle de la Cour de cassation reste en devenir. Il conviendra d'une part de déterminer si cette nécessité de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence pourrait trouver des limites du fait de la pratique traditionnelle française, ce qu'il faudra vérifier en identifiant les obstacles éventuels. D'autre part, il s'agira de mettre en lumière les lignes jurisprudentielles admises et d'en envisager d'autres, en tenant compte des exigences européennes et en s'inspirant des autres grands systèmes de droit.


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